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Climat-compatibilité des caisses de pensions suisses - État des lieux

La campagne de l'Alliance climatique suisse "Caisses de pensions: Stop aux investissements fossiles!" -retraites-sans-risques.ch, lancée avec succès fin 2016 vise à ce que les caisses de pensions adoptent une politique de placement compatible avec l'Accord de Paris en désinvestissant des placements dans l'industrie fossile. Dans le cadre de cette campagne, les assuré-e-s peuvent écrire à leur caisse via retraites-sans-risques.ch la demandant d'adapter une démarche en ce sens.

L' Alliance climatique suisse suit de près ce processus en observant un choix d'importantes caisses de pensions de droit public et les pionniers du secteur privé en Suisse romande et en Suisse alémanique (dont le compte rendu se trouve dans la partie allemande de ce site).

L' Alliance climatique suisse a transmis aux institutions de prévoyance les messages de leurs destinataires et demandé une réponse. Ces réponses sont, avec peu d'exceptions, défensives et manquent d'engagement. Nos institutions de prévoyance ne sont pas encore prêtes à entrer en matière sur la question du désinvestissement.

En outre, la grande majorité des caisses de pension refuse toujours de publier les résultats individuels du Test climatique 2017 de l'OFEV, comme l'exigent l' Alliance climatique et les participants de la campagne concernée. Il n'est donc pas surprenant de constater que selon les résultats du test, les fonds de pension dans leur ensemble se situent, avec leurs investissements, sur une trajectoire climatique de 4 à 6°C au lieu des 2°C requis par l'Accord climatique de Paris.

Par conséquent, l'Alliance climatique demande aux assuré-e-s et à la sociéte civile d'augmenter la pression sur les caisses de pensions. La création du groupe de contact BVK DIVEST des assurés de la BVK (caisse du canton de Zurich), la caisse suisse ayant le plus grand nombre de destinataires, a abouti en 2017 et a ouvert la porte à une première rencontre avec les responsables. Partant de ce modèle, l'Alliance climatique encourage la formation de tels groupes de dialogue pour des institutions de prévoyance importantes. Ces groupes sont formés par des pétitionnaires de retraites-sans-risques.ch et d'autres personnes comme des parlamentaires actives ou actifs pour le désinvestissement.

PUBLICA DIVEST de la Caisse de la Confédération, CPEG DIVEST de la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (recemment renommé "Groupe d'assurés de la CPEG pour le désinvestissement" à la demande de la Caisse) et CPEV DIVEST de la Caisse de pensions de l'État de Vaud se sont récemment constitués en tant que premier groupes de contact en Romandie (voir ci-dessous).

Le présent état des lieux sera actualisé au fur et à mesure des observations. Dans ce but, vos contributions sont les bienvenus: team@klima-allianz.ch.

ET: devenez membre du groupe DIVEST de votre caisse! Écrivez à: team@klima-allianz.ch.

ROUGE: La caisse de pensions n'est pas climat-compatible. Des premières activités ou d'initiatives de renforcement provenant de la part des assurés, du monde politique et de la société civile font défaut.

ORANGE: La caisse de pensions a commencé à prendre des mesures pour améliorer la climat-compatibilité. Une perspective est perceptible. Les assurés, le monde de la politique et la société civile ont commencé à exiger le désinvestissement des entreprises fossiles, actions qui n'ont pourtant pas abouti jusqu'à présent.

VERT: La caisse de pensions n'investit pas dans les entreprises fossiles, ou elle à mis en route une stratégie claire et transparente dans le but d'exclure ces investissement fossiles dans un délai précis. Les demandes du mode de la politique, de la société civile et des assurés sont reconnues.

CH: PUBLICA Caisse fédérale de pensions

Climat-compatibilité des investissements

La PUBLICA est membre fondateur de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) qui s'avoue aux critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG). Toutefois, le changement climatique n'est pas inclus dans ces critères.

2016: La PUBLICA a "décidé d'exclure le producteurs de charbon des portefeuilles d'actions globaux". On constate pourtant que la caisse n'a pas une stratégie de désinvestir toutes les entreprises du secteur de l’énergie n'ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables.

Automne 2018: PUBLICA présente les résultats de sa participation au test de compatibilité climatique de l'OFEV. Il est positif qu'une approche d'une réelle stratégie climatique est désormais perceptible. La prochaine étape annoncée consistera à examiner non seulement les producteurs de charbon déjà exclus, mais aussi les conglomérats mixtes qui produisent du charbon et d'autres matières premières. Les producteurs d'électricité utilisant du charbon comme combustible seront également soumis à la nouvelle analyse des risques climatiques prévue.

En revanche, les intentions concernant les producteurs de pétrole et de gaz restent vagues. L'objectif est d'exercer une influence par l'engagement (dialogue direct, exercice des droits de vote) afin de motiver ces entreprises à l'étranger à adopter un modèle d'entreprise moins basé sur l'utilisation de combustibles fossiles. PUBLICA ne commente pas les perspectives de succès et l'efficacité attendue de cet Investor's Engagement dans le secteur de l'énergie fossile - qui comporte les plus grands risques financiers pour le portefeuille - ni la manière dont le succès doit être mesuré.

Activités politiques

Aucune initiative n'a pu être observée.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

2016: Recommandation de vote de l'Alliance climatique aux assuré-e-s lors des élections des délégués de l'Assemblé de la PUBLICA. 70% des candidats aux élections pour le renouvellement de l’Assemblée sont favorables à ce que PUBLICA retire de son portefeuille d’ici 5 ans les investissements dans les entreprises du secteur de l’énergie n’ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables. Les candidat-e-s recommandé-e-s par l'Alliance climatique ont été mieux élus que les personnes n'ayant pas participé ou pas recommandées.

Groupe d'assurés PUBLICA DIVEST

Juin 2018: Le groupe PUBLICA DIVEST de 32 membres, constitué avec le soutien des assurés PUBLICA de retraites-sans-risques.ch, envoie une lettre à la Commission de la caisse de PUBLICA.

Elle contient des questions sur la mesure et le reporting, la stratégie de gestion des risques climatiques, les critères d'exclusion, l'Investor's Engagement envers les entreprises et l'implication des bénéficiaires.

Le groupe PUBLICA DIVEST est convaincu : "Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'objectif international de réorientation des flux financiers par des mesures volontaires du secteur financier suisse. Nous pensons que la stratégie d'investissement de PUBLICA - la Caisse de la Confédération et la plus grande institution de prévoyance de Suisse - en tient encore trop peu compte. Nous attendons d'elle qu'elle joue un rôle beaucoup plus actif en tant que modèle au sein de la place financière suisse, conformément aux objectifs climatiques de la Confédération."

Octobre 2018: Dans leur réponse, la Commission de la caisse et le directeur renvoient aux conclusions et aux mesures - publiées entre-temps sur le site Internet - qui résultent de la participation au test de compatibilité climatique de l'OFEV. (Pour l'évaluation de ces conclusions, voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité des investissements" ci-dessus). PUBLICA offre aux personnes assurées intéressées la possibilité de recevoir d'autres informations de fond lors d'un atelier.

PUBLICA informe que, en coopération avec le ThinkTank 2°Investing Initiative, elle examine actuellement la mesure des indicateurs pertinents sur la compatibilité climatique et les risques climatiques. La méthodologie sera basée sur les recommandations standard internationalement reconnues du Task Force for Climate Related Financial Disclosures (TCFD) des G20.

PUBLICA indique que la question d'une stratégie pour l'inclusion des risques climatiques sera abordée dans le cadre du processus annuel d'analyse des risques ESG. Pour l'année 2018, le thème "Risques de transition liés au climat en rapport avec la production énergétique à partir d'énergies fossiles, en particulier le charbon" a été priorisé. (PUBLICA a publié les résultats sur son site web, voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité climatique des investissements" ci-dessus). PUBLICA informe également sur sa perception des opportunités de transition en investissant davantage dans les infrastructures d'énergies renouvelables telles que les parcs éoliens et photovoltaïques.

Pour les entreprises étrangères, PUBLICA soutient les "projets" de la SVVK-ASIR, dont PUBLICA est membre avec d'autres grandes caisses de pension, pour initier le "dialogue sur la problématique spécifique au climat". Il manque dans la réponse plus de détails sur les perspectives de succès et une évaluation de l'efficacité de l'Investor's Engagement" dans le secteur des énergies fossiles, qui comporte les risques financiers les plus importants pour le portefeuille.

PUBLICA indique que des critères d'exclusion n'ont pas de sens. Elle vise à ce que les données d'entreprise relatives au climat soient de meilleure qualité et aient une valeur plus informative. Cela aurait pour conséquence d'accroître la transparence de la stratégie commerciale des entreprises et de faire progresser leur évolution dans la gestion des risques climatiques.

PUBLICA considère la liste d'exclusion Carbon Underground 200 des plus grandes compagnies de charbon, de pétrole et de gaz comme faisant références au passé, alors qu'elle s'appuie sur l'évaluation des développements positifs et négatifs des compagnies critiques. L'orientation vers des indices "ex fossil fuels" est actuellement peu prioritaire, car PUBLICA utilise des indices factoriels sur mesure. À l'heure actuelle, les facteurs ESG n'en font pas partie. PUBLICA estime que cet aspect pourrait être pris en compte dans le cadre d'une possible analyse planifiée afin d'inclure les facteurs ESG en plus des facteurs de risque existants.

Le groupe PUBLICA DIVEST examine actuellement les possibilités de poursuivre le dialogue.

Lettre de 165 professeurs à PUBLICA

165 professeurs et collaborateurs de l'ETH Zurich, de l'EPF Lausanne et des instituts du domaine de l'ETH assurés auprès de PUBLICA envoient une lettre (en allemand) à la Commission de la caisse PUBLICA. Ceci a été rendu possible grâce à l'initiative d'un membre PUBLICA du domaine de l'ETH.

Les soussignés notent :  «Fin 2014, plus de 400 grands investisseurs institutionnels, avec le «Global Investor Statement on Climate Change», ont appelé les politiciens à assurer un accord climatique fort à Paris (COP21). Plus les mesures efficaces à long terme pour prévenir les changements climatiques catastrophiques et promouvoir l'énergie propre font défaut, plus des mesures d'urgence seront inévitables plus tard - en mode crise mondiale. Sans une stratégie de prévention clairvoyante, les investissements et l'épargne-retraite réalisés aujourd'hui par des millions de citoyens sont menacés.»

Les 165 personnalités estiment que les investissements de PUBLICA dans le secteur fossile d'environ CHF 800 millions représentent déjà un risque financier considérable : «Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Paris sur le climat au plus tard, il est clair que la pression réglementaire des gouvernements va augmenter. En outre, le développement de la technologie dans le secteur des énergies renouvelables s'accélère. Enfin, la pression de la société civile continuera d'augmenter, notamment en raison de l'augmentation prévue des catastrophes climatiques. Une réduction significative de la valeur des entreprises opérant dans le secteur fossile est donc probable avant même que la législation efficace et les nouvelles technologies n'entraînent une baisse de la demande.»

Les 165 signataires attendent donc de PUBLICA qu'elle retire les investissements des entreprises du secteur de l'énergie fossile et qu'elle utilise toutes les possibilités d'influence des entreprises restantes pour les conduire vers un avenir respectueux du climat.

Octobre 2018: dans sa réponse (en allemand) PUBLICA confirme qu'elle considère la prise en compte des risques climatiques comme faisant partie de son devoir fiduciaire de diligence. Elle souhaite participer à la transition des énergies fossiles aux énergies renouvelables, mais l'exclusion (après la production de charbon) d'autres entreprises d'énergie fossile ne serait pertinente que si les plus grands États mettaient effectivement en œuvre leurs engagements en matière de réduction des émissions de CO2 conformément à l'Accord de Paris sur le climat.

CH: NEST Fondation collective

Climat-compatibilité des investissements

CH: Fondation Abendrot

Climat-compatibilité des investissements

La caisse de pension durable Abendrot s’est engagée à supprimer de tous les investissements dans le domaine des énergies fossiles.

CH: CoOpera Fondation Collective PUK

Climat-compatibilité des investissements

La CoOpera n’investit pas dans l’industrie fossile. Elle n’investit pas – comme peu de caisses de pension en Suisse – dans les actions cotées en Bourse, puisqu’elle souhaite que son argent retourne dans l’économie réelle.

CH: Fondation de prévoyance de Metron

Climat-compatibilité des investissements

La caisse de pension de Metron, une entreprise de services dans les domaines de l’architecture, du développement territorial, de la circulation, du paysage et de l’environnement, n’investit pas dans l’industrie fossile et l’a également affirmé dans son règlement. Le capital de cette caisse de pension est géré par formafutura, précisément parce que cette dernière est exclusivement active dans les investissements durables.

CH: Caisse de pension de HELVETAS Swiss Intercooperation (PVS)

Climat-compatibilité des investissements

Les critères d'exclusion de la PVS incluent, entre autres, les critères suivants:

  • Promotion d' énergies fossiles
  • Exploitation de centrales à énergie fossile
  • Construction d'automobiles et d'avions
  • Exploitation de compagnies d'aviation

Les mesures de protection climatique de la PVS dépassent ainsi les exigences de l'Alliance climatique pour le désinvestissement d'entreprises d'énergie fossile.

FR: Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) / Pensionskasse des Staatspersonals Freiburg (PKSPF)

Climat-compatibilité des investissements

Des critères d'exclusion sont observés; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues. Par contre, le changement climatique n'est pas reconnu en tant que critère d'exclusion. Dès lors, il n'y a pas de climat-compatibilité.

Activités politiques

2015: Question de Laurent Thévoz (Les Verts), Xavier Ganioz (PS) "Désinvestissez! La CPPEF - aussi?" Le gouvernement répond qu'il soutient, en principe les objectifs de la campagne visant à promouvoir le désinvestissement des énergies fossiles. Par contre, au mépris du fait que la CPPEF est une institution de droit public, il indique son autonomie de décision et dénie tout pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017.

FR (Ville): Caisse de prévoyance du personnel communal de la ville de Fribourg (CPPVF)

Climat-compatibilité des investissements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères. Elle observe des critères d'exclusion: les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues.

Par contre, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique sont reconnus comme étant des critères de sélection et d'exclusion; dès lors, il n'y a pas de climat-compatibilité.

Activités politiques

Aucune initiative est perceptible.

GE: Caisse de prévoyance de l'État de Genève (CPEG)

Climat-compatibilité des investissements

La CPEG a l’obligation légale (article 4 de la LCPEG de l'État de Genève) d’inscrire son activité dans le cadre du développement durable et des investissements responsables. Par conséquent, elle observe des critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) et d'exclusion; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues.

Juillet 2018: l'organe directeur de la CPEG annonce qu'il a décidé d’ajouter à la liste des domaines d’investissement à exclure celui de l’extraction et de la production de charbon. On constate pourtant que la caisse n'a pas (encore) une stratégie de désinvestir toutes les entreprises du secteur de l’énergie n'ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables.

La Caisse est membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Janvier 2018: la CPEG annonce qu'elle a rejoint l’Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC), le plus grand groupe d’investisseurs institutionnels européen engagé dans la lutte contre le changement climatique. Ce groupe poursuit l'objectif de mobiliser des capitaux pour l'avenir à faible intensité carbonique en amplifiant la voix des investisseurs et en collaborant avec les entreprises, les décideurs et les investisseurs.

La CPEG déclare dans le communiqué que ""les investisseurs institutionnels ont un devoir fiduciaire de considérer les opportunités d’investissement liées au changement climatique et de jouer un rôle actif dans la transition énergétique".

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Toutefois, ces mesures et déclarations seraient plus crédibles si la Caisse s'engageait à une stratégie climatique et à l'exclusion de toutes les entreprises d'énergie fossile.

Juillet 2018: la Caisse annonce l'intention de rejoindre le nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

La CPEG informe aussi qu'elle "a mené une étude pour calculer l’empreinte carbone de ses portefeuilles en actions et en obligations d’entreprises". Cependant, elle ne publie pas (encore) les résultats numériques concrets par rapport aux différents secteurs industriels du portefeuille. Elle se limite à se féliciter que "les émissions en CO2 du portefeuille en actions et du portefeuille en obligations d’entreprises de la CPEG sont inférieures à celle du marché". En fait, il y a encore un manque d'idées sur la façon de traduire ces résultats en une stratégie climatique transparente.

Activités politiques

2015: Projet de loi "Réduisons les risques financiers de la CPEG" modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG), qui veut interdire les placements dans les entreprises des énergies fossile, déposé par Boris Calame (Les Verts) au parlement cantonal. Renvoyé (2016) à la Commission des finances. Cette dernière décide (2016) d'auditionner la CPEG. La caisse demande un avis de droit au Prof. Jacques-André Schneider de l'Université de Lausanne. Basée sur cet avis, la CPEG déclare que les cantons ne disposent pas d'une compétence de législation propre en matière des placements. Elle précise que seulement un principe général d'orientation comme article 4 de la LCPEG est permissible. Par conséquent, la Commission des finances refuse l'entrée en matière (2016).

Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglémenter spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

2017: Proposition de motion "pour préserver la CPEG des risques boursiers considérables liés aux investissements dans les énergies fossiles", Boris Calame (Les Verts), qui demande au gouvernement de "demander à ses représentants au sein du comité de la CPEG de tout entreprendre pour que la caisse de prévoyance désinvestisse rapidement des énergies fossiles". Renvoyée à la Commission des finances (avril 2017).

Janvier 2018: Dans une note à cette commission, le motionnaire aborde en particulier à trois risques: les risques physiques avec les évènements climatiques qui peuvent détruire des biens; les risques de la transition énergétique avec le passage d'une situation à une autre, notamment la reaction du marché sur la valeur du portefeuille; les risques (juridiques) de responsabilité que les investisseurs ont, avec les démarches qui pourraient être entamées par les lésés du non-respect du devoir de diligence.

Novembre 2018: Question écrite urgente Pierre Eckert (Les Verts) "Quels sont les résultats détaillés des évaluations de compatibilité climatique des investissements de la CPEG ?" Elle appelle à une transparence totale des résultats des deux études (dont la première est l'étude climatique de l'OFEV) qu'elle a réalisées selon les informations disponibles. En fait, les informations publiées par la Caisse sont très limitées (voir ci-dessus sous "Climat-compatibilité des investissements").

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Juin 2016: À l'assemblée de délégués de la CPEG, les représentants du SSP proposent la résolution "pour un désinvestissement des énergies fossiles" qui est votée à grande majorité.

Mars 2017: La Communauté genevoise d'action Syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) lance l' initiative "pour un désinvestissement des énergies fossiles" en invitant tou-te-s les délégué-e-s des travailleurs au sein des caisses de pension d’envoyer une lettre à l'organe suprême en leur proposant un modèle.

Groupe d'assurés de la CPEG pour le désinvestissement

Janvier 2018: le Groupe de contact d'assurés de la CPEG pour le désinvestissement , composé de 33 assuré-e-s auprès de la CPEG, envoie une lettre au Conseil de fondation au nom des participants CPEG de retraites-sans-risques.ch. Elle comprend des questions sur la mesure et le reporting de la compatibilité climatique, la stratégie de gestion des risques climatiques, le manque d'engagement des investisseurs à l'étranger et la participation des bénéficiaires. La soumission de CPEG DIVEST exige également une stratégie de sortie claire et transparente des investissements dans les entreprises de combustibles fossiles.

Mars 2018: la CPEG répond que les résultats de l'étude climatique de l'OFEV à laquelle la Caisse à participé font actuellement l'objet d'une analyse approfondie, et qu'elle ira revenir sur les questions posées vers fin juin 2018.

Novembre 2018: la CPEG répond qu'elle estime les résultats du test climatique de l'OFEV lacunaires car il portaient seulement sur 8% des investissements. Elle informe qu'elle a mené une étude complémentaire sur l'empreinte carbone de l'ensemble de ses actions et obligations d'entreprise, et que celle-ci aurait demontré que les émissions de C02 du portefeuille sont "inférieures à celles du marché".

En fait, en attribuant peu de pertinence à l'étude de l'OFEV, la CPEG montre sa réticence à envisager d'éliminer ou au minimum sous-pondérer les investissements bruns dans les secteurs fossiles (producteur de carburants fossiles, centrales électriques utilisant le charbon et le gaz naturel, producteurs d'automobiles voués aux pétrole) et de surpondérer les investissements verts respectueux du climat (comme les producteurs d'électricité à base de technologie photovoltaïque ou éolienne, les industries de l'électromobilité) . Ce sont précisément les secteurs les plus nuisibles au climat et leurs alternatives vertes qui ont fait l'objet de l'étude de l'OFEV.

Dans la la lettre, elle fournit également des informations sur les mesures qu'elle a déjà publiées (voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité climatique des investissements" ci-dessus).

GE (ville et communes): CAP Prévoyance

Climat-compatibilité des investissements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La CAP est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Elle observe des critères détaillés de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) qui couvrent aussi l'anticipation et la réduction des émissions polluantes. En outre, des critères d'exclusion sont observés; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements sont exclues.

Par contre, les émissions des gaz à effet de serre ne sont pas considérées comme polluantes, et le changement climatique n'est pas reconnu comme étant un critère de sélection et d'exclusion; dès lors, il n'y a pas de climat-compatibilité.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

2016: Résolution Joris Vaucher (Les Verts) au Conseil communal de la ville de Genève "Désinvestissons du pétrole, du gaz et du charbon: vers une Ville de Genève «zéro fossile»", adressé notamment à la CAP. Soutenue par le conseil communal et renvoyée à la Commission des finances. . Lors d'une audition, la représentante du gouvernement de la ville rappelle l'autonomie de décision de l'organe suprème paritaire de la caisse qui impliquerait aucun pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglementer spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

Janvier 2018: La Commission des finances demande un rapport (non publié) de la part du gouvernement et de la CAP. Elle accepte la Résolution, qui est ainsi inscrite à l'ordre du jour du parlement. Les membres des Verts, du PS, d'Ensemble à Gauche, du PDC et de l'UDC annoncent que leurs partis iront voter pour la Résolution afin d'envoyer un signal clair à la CAP.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Mars 2017: La Communauté genevoise d'action Syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) lance l' initiative "pour un désinvestissement des énergies fossiles" en invitant tou-te-s les délégué-e-s des travailleurs au sein des caisses de pension d’envoyer une lettre à l'organe suprême en leur proposant un modèle.

GE (Carouge): Caisse de pensions du personnel de la Ville de Carouge

Climat-compatibilité des investissements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) perceptibles, pas de climat-compabilité.

Activités politiques

2016 (Carouge): Motion "Pour l'avenir du climat, désinvestissons des énergies fossiles", Philippe Calame, Les Verts, au conseil municipal. Acceptée par le parlement qui demande à l'exécutive de "tendre à ne plus investir dans les entreprises des énergies fossiles". Aucun suivi n'est perceptible jusqu'à présent.

JU: Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU)

Climat-compatibilité des investissements

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG), pas de climat-compabilité.

Activités politiques

2016: Question écrite Ivan Godat, Groupe Les Verts et Combat Socialiste-Parti Ouvrier et Populaire (CS-POP), "Désinvestissez! La caisse de pensions du Jura (CPJU) aussi", au parlement cantonal.

Le gouvernement répond qu'il soutient, en principe, les objectifs de la campagne visant à promouvoir le désinvestissement des énergies fossiles. Il affirme que ses "consignes claires et concrètes communiquées aux représentants de l'État pour la politique de placement sont actuellements formalisées dans une lettre de mission" qui s'oriente sur la balance entre la performance et les risques.

Par contre le gouvernement indique que la caisse ne disposerait pas d'une taille suffisante pour gérer des "portefeuilles sur mesure" du type demandé sans investissements fossiles qui augmenterait la complexité et les frais de gestion, mais qu'elle s'appuie sur des "produits indiciels" ("stratégie passive").

Cette position est pourtant en contradiction avec l'étude (en allemand) de l'OFEV "Risques Carbone pour la place financière suisse" qui affirme que même avec une "stratégie passive" le désinvestissement des énergies fossiles est simple et ne comporte pas des coûts intolérables, p.ex. en utilisant des véhicles comme les "produit indiciels low carbon ou fossil-free" (voir "Reconnaître la tendance pour les énergies fossiles", p. 3) .

NE (canton, villes de Neuchâtel, La-Chaux-de-Fonds, Le Locle, ...): prévoyance.ne

Climat-compatibilité des investissements

Elle prend en considération, "dans la mesure de ses possibilités, .. les valeurs environnementales et sociales".

Aucune disposition concernant le changement climatique; dès lors, il n'y a pas de climat-compabilité.

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Elle est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

Janvier 2018: Interpellation Martine Docourt Ducommun (PS) "Investissements fossiles - qu'en est-il de prévoyance.ne?"

NE (canton): Fonds de prévoyance de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP)

Climat-compatibilité des investissements

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG), pas de climat-compabilité.

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La CCAP est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

Aucune initiative est perceptible.

VD: Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV)

Climat-compatibilité des investissements

Elle a l’obligation légale (article 17 de la LCP de l'État de Vaud) de définir une stratégie en matière de développement durable et d'investissements responsables . Avec sa Charte d'investissement responsable, gerée par Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

Par contre, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique sont reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion; dès lors, il n'y a pas de climat-compabilité.

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La CPEV est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

2016: Postulat Jean-Pierre Dolivo, La Gauche (POP-Solidarités), "La CPEV doit désinvestir des énergies fossiles" au parlement cantonal, qui demande une étude sur l'opportunité pour la CPEV de se retirer de ce secteur. Renvoyé en commission, la majorité propose le refus. Au parlement, par contre, les arguments de la minorité gagnent et le postulat est accepté.

Aucun suivi de la part du gouvernement n'est perceptible jusqu'à présent.

À noter que la majorité soulignait, au mépris du fait que la CPEV est une institution de droit public, son autonomie de décision et dénie tout pouvoir de direction de la part du gouvernement. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglémenter spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Groupe de contact CPEV DIVEST

Mars 2018: le groupe de contact CPEV DIVEST, composé de 44 assuré-e-s auprès de la CPEV, envoie une lettre au Conseil de fondation au nom des participants CPEV de retraites-sans-risques.ch. Elle comprend des questions sur la mesure et le reporting de la compatibilité climatique, la stratégie de gestion des risques climatiques, le manque d'engagement des investisseurs à l'étranger et la participation des bénéficiaires. La soumission de CPEV DIVEST exige également une stratégie de sortie claire et transparente des investissements dans les entreprises de combustibles fossiles.

Avril 2018: la caisse indique, sur demande de l'Alliance climatique, qu'il est prévu d'ajouter la requête de CPEV DIVEST à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration de fin mai 2018.

Juin 2018: sur nouvelle demande de l'Alliance climatique, la caisse annonce que le Conseil d'administration a pris note de la lettre et qu'une réponse est en cours d'élaboration.

VD: Caisse intercommunale de pensions (CIP)

Climat-compatibilité des investissements

Avec sa Charte d'investissement responsable, gerée par Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

Par contre, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique sont reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion; dès lors, il n'y a pas de climat-compabilité.

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La CIP est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

2017, Vevey: Postulat Serge Ansermet, PS, au parlement communal, "Caisse de pension des employés communaux : désinvestir des énergies fossiles", demande à l'exécutif communal, dont les employés sont assurés chez la CIP, d'étudier la pertinence pour la caisse de se retirer de ce secteur. Accepté au parlement. Après consultation de la Caisse, la municipalité répond que l'élimination du secteur des énergies fossiles ouvrirait la porte à l'exclusion d'autres industries à forte intensité de CO2, ce qui serait intolérable. Par conséquent, elle demande au parlement de considérer le postulat comme réglé.

2017, Nyon: Postulat Yvan Rytz, Les Verts, au parlement communal, "Durabilité et finances publiques - un devoir d'exemplarité", demande entre autre à la municipalité, dont les employés sont assurés chez la CIP, d'utliser les leviers à disposition pour demander à la CIP de ne plus investir dans l'économie carbonée". Aucun suivi n'est perceptible jusqu'à présent.

VD: Retraites populaires Fondation de prévoyance (Fondation collective RP Entreprise)

Climat-compatibilité des investissements

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG), pas de climat-compabilité.

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Retraites Populaires est membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique. Compte tenu de l'absence d'activité dans les investissements propres, cette co-signature apparaît (encore) comme une mesure alibi.

Activités politiques

Aucune initiative est perceptible.

VD (Ville de Lausanne): Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL)

Climat-compatibilité des investissements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG), pas de climat-compabilité.

Activités politiques

2015: Postulat Hadrien Buclin (La Gauche), Romain Felli (PS), Vincent Rossi (Les Verts) au parlement communal, demandant au gouvernement d'étudier la pertinence pour la CPCL de se retirer du secteur des entreprises fossiles. Suite à l'avis favorable de la commission, le postulat est accepté (2016) au Conseil communal.

Dans sa réponse (septembre 2017), la Municipalité reste très ambiguë. Elle rappelle l'autonomie de décision de l'organe suprème paritaire de la caisse qui impliquerait aucun pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglementer spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

En outre, la Municipalité admet que la CPCL a placé 2.3% de ses investissements dans le secteur de l'énergie fossile et déclare qu'elle "plaide, notamment au sein du Conseil d'Administration de la caisse, en faveur d'un désengagement régulier et volontaire des énergies fossiles". Ceci contraste fortement avec d'autres considérations du rapport qui portent sur les coûts d'opportunité "si la performance future du secteur est plus élevée que le marché dans son ensemble", sur l'inefficacité d'un désinvestissement de la part de la caisse qui aurait un impact marginal, et sur des coûts d'administration augmentés sensiblement car la caisse s'éloignerait de sa stratégie passive de placement. Cette dernière position est pourtant en contradiction avec l'étude (en allemand) de l'OFEV "Risques Carbone pour la place financière suisse" qui affirme que même avec une "stratégie passive" le désinvestissement des énergies fossiles est simple et ne comporte pas des coûts intolérables, p.ex. en utilisant des véhicules de placement comme les "produit indiciels low carbon ou fossil-free" (voir "Reconnaître la tendance pour les énergies fossiles", p. 3).

En conclusion, la Municipalité indique que la CPCL favorise l'exploration "des pistes possibles pour évoluer vers des investissements plus responsables qui sont notamment des investissements sur le long terme placés localement ou soutenant la durabilité au sein de l'économie mondiale".

Août 2017: La Municipalité répond à une question de Gaëlle Lapique (Les Verts) en admettant que la CPCL investit 0,5 pour mille de ses actifs dans la néfaste Dakota Access Pipeline relancée récemment par Donald Trump.

Fevrier 2018: La commission responsable discute du rapport de la Municipalité sur le postulat Buclin. Elle "souhaite que la Municipalité s'engage ... pour l'évaluation du portefeuille de la CPCL du point de vue de la durabilité et notamment à l'exposition au risque carbone". Par contre, la majorité de la commission est d'accord avec le rapport du gouvernement. La minorité de la commission s'y oppose dans son rapport. Elle fait valoir, entre autre, qu'il suffirait que la CPCL choisisse des gestionnaires de fonds externes proposant une gestion indicielle plus respectueuse du climat.

Août 2018: Les Grands-parents pour le climat et le groupement régional des Swiss Youth for Climate, soutenus par l'Alliance climatique, envoyent une lettre aux 100 députés du Conseil communal lausannois. Ils demandent le rejet du rapport de la Municipalité au postulat Buclin.  Ils critiquent le manque d'engagement à l'égard des risques pour le climat et pour les retraites du personnel communal. Ils insistent pour que la CPCL clarifie sérieusement les possibilités qui s'offrent à elle pour rendre ses investissements respectueux du climat.

Octobre 2018: La Municipalité envoye une lettre aux députés, où elle informe qu'elle retire son rapport sur le postulat Buclin. Elle annonce de vouloir procéder "à une nouvelle analyse quant à une stratégie d'investissement durable et un désengagement des énergies fossiles".

VS: Caisse de prévoyance de l'État du Valais (CPVAL / PKWAL)

Climat-compatibilité des investissements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG), pas de climat-compabilité.

Activités politiques

2015: Interpellation Christophe Clivaz, Les Verts "CPVAL, désinvestissement des énergies fossiles" au parlement cantonal. Dans sa réponse orale en session, le gouvernement reste vague et ne réplique pas aux questions concrètes.

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