Return to site

Climat-compatibilité des caisses de pensions suisses - État des lieux

Introduction

La campagne de l'Alliance climatique suisse "Caisses de pensions: Stop aux investissements fossiles!" -retraites-sans-risques.ch, lancée fin 2016, se déroule avec succès. Elle est le point de départ d'une évolution vers la compatibilité climatique des portefeuilles basée sur leur décarbonisation, à commencer par le désinvestissement des entreprises les plus responsables dans le domaine des énergies fossiles.

L' Alliance climatique suisse documente le processus sur la base d'une sélection qualitative, continuellement élargie, des principales caisses de pensions publiques et d'un certain nombre d'institutions de droit privé importantes en termes de volume des placements. Naturellement, les pionniers en matière de durabilité et de climat y sont inclus quelle que soit leur taille.

Notre étude comprend la la Suisse romande et la Suisse alémanique avec le Tessin (dont le compte rendu se trouve dans la partie allemande de ce site).

L' Alliance climatique suisse a transmis aux institutions de prévoyance les messages de leurs destinataires et demandé une réponse. Ces réponses sont, avec peu d'exceptions, défensives et manquent d'engagement. La plupart de nos institutions de prévoyance ne sont pas encore prêtes à entrer en matière sur la question d'une stratégie climatique qui démarre par la désélection des  pires entreprises des énergies fossiles.

En outre, la grande majorité des caisses de pensions dissimule les résultats du Test climatique 2017 de l'OFEV. Il n'est donc pas surprenant de constater que selon les résultats du test, les fonds de pension dans leur ensemble se situent, avec leurs investissements, sur une trajectoire climatique de 4 à 6°C au lieu des 1.5°C requis par l'Accord climatique de Paris.

Par conséquent, l'Alliance climatique demande aux assuré-e-s et à la sociéte civile d'augmenter la pression sur les caisses de pensions. La création du groupe de contact BVK DIVEST des assurés de BVK (caisse du canton de Zurich), la caisse suisse ayant le plus grand nombre de destinataires, a abouti en 2017 et a ouvert la porte à deux rencontres avec les responsables. Partant de ce modèle, l'Alliance climatique encourage la formation de tels groupes de dialogue pour des institutions de prévoyance importantes. Ces groupes sont formés par des pétitionnaires de retraites-sans-risques.ch et d'autres personnes comme des parlamentaires actives ou actifs pour le désinvestissement.

PUBLICA DIVEST de la Caisse de la Confédération - la plus grande de notre pays - , CPEG DIVEST de la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (renommé "Groupe d'assurés de la CPEG pour le désinvestissement" à la demande de la Caisse), CPEV DIVEST de la Caisse de pensions de l'État de Vaud, CIP DIVEST de la Caisse intercommunale de pensions du canton de Vaud, CAP Prévoyance DIVEST de la Caisse de la ville de Genève et des communes et CPCL DIVEST de la Caisse de Lausanne se sont constitués jusqu'à présent en Romandie (voir ci-dessous).

En Suisse alémanique, 11 groupes de ce type sont actuellement actifs, y compris chez BVK et PUBLICA.

En avril 2019, le mouvement DIVEST VAUD  de la société civile vaudoise s'est également formé. Avec la participation de personnalités, dont le prix Nobel de chimie Jacques Dubochet, elle exhorte la CPEV cantonale à décarboniser son portefeuille (voir ci-dessous).

Rating

Nous actualisons à intervalles rapprochés, avec nos évaluations et la documentation du processus de changement, la compilation suivante, triée par zone géographique. Elle comprend la Romandie. La partie concernant la Suisse alémanique et le Tessin se trouve dans la partie allemande de ce site. Au sein des régions politiques (Suisse, cantons), les caisses de pensions sont organisées par ordre décroissant du volume des placements.

Les critères d'évaluation sont en outre régulièrement précisés en termes de contenu en adéquation avec l'évolution des "best practices" parmi les caisses de pensions; en termes de rigueur, ils sont adaptés aux exigences de décarbonisation des portefeuilles conformément avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat - 1,5°C maximum d'ici 2050.

Vos contributions professionelles sont les bienvenus. Écrivez à: sandro.leuenberger@klima-allianz.ch ou team@klima-allianz.ch.

Les critères de rating de l'Alliance climatique

ROUGE :

Climat-compatibilité de la politique de placements :

La caisse de pensions

  • n'est pas transparente - elle ne maintient pas un site web avec suffisamment d'informations et/ou refuse de répondre aux questions de l'Alliance climatique, 
  • ou elle est transparente mais actuellement pas climat-compatible, 
  • ou bien elle n'a exprimé que des déclarations d'intention qui n'ont pas (encore) été mises en œuvre.​
La condition pour un classement amélioré est
  • la publication ou la mise à disposition des premiers résultats d'une décarbonisation fondée sur une réallocation suffisamment pertinente du portefeuille en termes de climat - par exemple en excluant les producteurs de charbon,
  • et/ou l'annonce publique et contraignante d'un plan d'amélioration avec une décarbonisation fortement pertinente sur le plan climatique d'au moins le portefeuille actions dans un délai compatible avec l'Accord de Paris, maximum 1,5°C d'ici 2050.

Les activités d'Investor's Engagement sont tout à fait souhaitables, mais pas suffisantes pour un classement amélioré en matière de compatibilité climatique; les critères de rating de l'Alliance climatique en matière du Investor's Engagement dans le domaine spécifique des secteurs des combustibles fossiles à forte intensité de carbone ainsi que des producteurs d'électricité qui en dépendent - en particulier du charbon - exigent, en combinaison :

  • un engagement avec une définition claire des objectifs et une mesure d'impact,
  • des premiers pas vers la décarbonisation, par exemple par une sous-pondération progressive des entreprises à forte intensité de carbone dont les perspectives de changement de modèle économique sont peu prometteuses,
  • fixe des délais de sortie en cas d'échec.

Activités politiques; Dialogue entre assuré.e.s et Caisse :

Des premières activités ou d'initiatives de renforcement provenant de la part des assurés, du monde politique et de la société civile font défaut.

ORANGE :

Climat-compatibilité de la politique de placements :

La caisse de pensions

  • a commencé à décarboniser le portefeuille, par exemple en annonçant publiquement l'exclusion d'au moins des producteurs de charbon du portefeuille d'actions,​
  • et/ou qu'elle a procédé à une réallocation suffisamment pertinente du point de vue climatique au moins au sein du portefeuille d'actions, mesuré le succès en analysant intensité CO2eq (Scope 1, 2 et 3) ou par une analyse de scénario climatique, et démontré une décarbonisation substantielle en comparaison avec la moyenne du marché,​
  • et/ou s'est fixée de manière contraignante un objectif d'amélioration supérieur à la moyenne avec une décarbonisation au moins du portefeuille actions fortement pertinente du point de vue climatique et ce, dans un délai qui peut être considéré comme conforme aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.​

Une perspective de décarbonisation " Best Practice " est perceptible et parait compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat - maximum 1,5°C d'ici 2050.

Activités politiques; Dialogue entre assuré.e.s et Caisse :

Les assurés, le monde de la politique et la société civile ont commencé à exiger le désinvestissement des entreprises fossiles, actions qui n'ont pourtant pas abouti jusqu'à présent.

VERT :

Climat-compatibilité de la politique de placements:

La caisse de pensions "Best Practice"

  • s'engage en premier lieu dans une politique d'investissement systématiquement durable qui inclut au moins les actions et obligations étrangères et repose sur une sélection conséquente des entreprises sur la base des critères ESG (Environmental, Social, Governance) : elle a ainsi généralement privilégié les entreprises à faibles émissions de gaz à effet de serre (CO2eq intensité Scope 1, 2 et 3) ou à faible impact climatique dans une analyse de scénario ; elle a également déclaré publiquement qu'elle n'investit pas dans les entreprises d'énergies fossiles,
  • et/ou elle poursuit une stratégie climatique " Best Practice " bien documentée et déjà largement mise en œuvre avec une décarbonisation supérieure à la moyenne d'au moins ses portefeuilles actions et obligations, et qui, mesurée par une analyse de l'intensité CO2eq (Scope 1, 2 et 3) ou par une analyse de scénario climatique, progressera encore dans un avenir proche ; ​elle s'engage ainsi sur une voie que l'on peut qualifier de conforme aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat - maximum 1,5°C d'ici 2050 ; cela inclut bien entendu également des investissements verts significatifs, notamment dans les énergies renouvelables.

Au sens de facteurs de bonus, l'Alliance climatique applique en outre, pour la décision de classement dans le groupe des pionniers " Best Practice ", les critères positifs suivants en combinaison :

  • il est évident que la caisse de pensions investit selon " Best Practices " non seulement les actions et les obligations, mais aussi les placements alternatifs (Private Equity, Infrastructure, Insurance Linked Securities, Private Debt) - par des placements verts comme dans les énergies renouvelables, par exemple,
  • dans le domaine des obligations, l'institution investit également dans des Green Bonds, dont il est prouvé qu'ils ont un impact positif sur le climat,
  • dans le domaine des investissements immobiliers directs (parc immobilier propre), des mesures climatiques supérieures à la moyenne et qui vont au-delà des exigences légales ont fait leurs preuves,  et une trajectoire de réduction des émissions de CO2 est planifiée et (isolation des bâtiments " Best Practice ", chauffage sans combustibles fossiles avec pompes à chaleur et électricité renouvelable, par exemple, ou avec chauffage à distance urbain largement sans combustibles fossiles; bonne accessibilité par les transports publics),
  • il est reconnu que l'institution donne la priorité aux leviers climatiques dont elle dispose sur la base de sa stratégie d'investissement prédéfinie - l'allocation aux catégories de placement, ​
  • la Caisse s'engage à respecter les UN-Principles of Responsible Investing et à en rendre compte - ces UN-PRI sont fondés sur la reconnaissance du fait que les facteurs de durabilité/ESG présentent un risque financier, 
  • l'institution participe à des initiatives d'investisseurs internationaux pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, comme la  Climate Action 100+, l'Investor Decarbonization Initiative et l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) ; 
  • parmi les initiatives des investisseurs, la participation au Montreal Carbon Pledge a un impact direct sur le climat, avec l'obligation de la caisse de mesurer régulièrement l'empreinte carbone des portefeuilles ; l'adhésion à la Portfolio Decarbonisation Coalition des investisseurs et des gestionnaires d'actifs est particulièrement remarquable, car elle vise à générer une masse critique d'investisseurs, notamment des caisses de pension, qui donnent le bon exemple et décarbonisent successivement leurs investissements de portefeuille,
  • conformément à la position de l'Alliance climatique sur l'Investor's Engagement, dans le domaine des secteurs industriels à forte intensité de carbone ont lieu des activités climat-efficaces combinées au processus de décarbonisation, comme le dialogue avec les entreprises et l'exercice du droit de vote aux assemblées générales ; ​l'Alliance climatique considère comme ayant un impact sur le climat par exemple le programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone du ETHOS Engagement Pool International, ou encore les activités de Hermes Equity Ownership Services pour la PKZH.

Activités politiques; Dialogue entre assuré.e.s et Caisse :

Des revendications de la politique, de la société civile et des assurés sont systématiquement formulées et commencent à se faire sentir, ou ont un potentiel d'impact.

Remarques :

  • L'Alliance climatique a révisé et élargi les critères de rating en juillet 2019 pour améliorer la transparence et la traçabilité. Nous continuons de réviser les évaluations existantes des différentes caisses de pensions et nous ajoutons à la liste les 50 institutions les plus importantes en termes de volume d'investissement. 
  • Les éléments de la politique de placement d'une caisse de pension qui conduisent à la classification ROUGE, ORANGE ou VERT sont indiqués respectivement en lettres rouges, orange ou vertes.
  • Les activités prometteuses d'une caisse de pension qui indiquent une évaluation potentiellement plus élevée et en temps opportun sont indiquées en lettres orange (pour le Rating ROUGE) ou en lettres vertes (pour la Rating ORANGE).
  • La fenêtre d'observation ne couvre que les investissements mobiliers. Les immeubles ne sont actuellement pas inclus. L'Alliance climatique reconnaît que de nombreux caisses de pensions contribuent à la protection du climat par d'importantes mesures énergétiques sur leur parc immobilier.

Le rating et le processus évolutif des caisses de pensions en détail

CH : PUBLICA Caisse fédérale de pensions

Climat-compatibilité de la politique de placements

PUBLICA est membre fondateur de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) qui s'avoue aux critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) et qui depuis le début de 2019 inclut également le changement climatique (voir ci-dessous).

Toutefois, le respect de ces dispositions sera principalement exigé par le biais du Investor's Engagement. Les exclusions ne sont acceptées qu'en dernier recours en cas d'inefficacité.

L'ASIR reconnaît dans le rapport d'engagement 2018, que celui-ci "entraîne des effets à moyen terme sur les entreprises et les investisseurs". L' ASIR "conseille également ses membres dans l’analyse des opportunités et des risques financiers liés au changement climatique et évalue les objectifs adoptés par la communauté internationale".

Dans sa Prise de position sur l'Accord de Paris sur le climat (mars 2019), elle reconnaît qu'il s'agit là d'une base normative pour les mesures à prendre par la suite de la signature par la Suisse. Elle affirme : " Le changement climatique agit comme un facteur de risque sur le maintien de la valeur des investissements". Mais aussi dans le cas des risques financiers liés au climat l'ASIR se fonde sur Investor's Engagement, ce qu'elle veut faire conjointement pour ses membres. Tout d'abord, des informations transparentes sur les opportunités et les risques du modèle commercial et sur les risques financiers liés au climat, basées sur les recommandations du Task Force on Climate-related Financial Disclosures des G20 (TCFD) seront demandées aux entreprises. Selon l'ASIR, cela devrait entraîner des changements de comportement et fournir aux investisseurs une meilleure base pour leurs décisions de placement.

Cependant, le contenu réel ayant un impact sur le climat, le champ d'application, l'organisation, les critères de mesure, les délais de désinvestissement en cas de non-conformité, et la preuve de l'efficacité de ce dialogue avec les entreprises restent peu définis. Obtenir la transparence des entreprises est loin de correspondre à une piste de décarbonisation du portefeuille compatible avec l'Accord de Paris. Sans stratégie claire de décarbonisation et sans preuve de la performance de la politique d'engagement dans le domaine des risques climatiques, la crédibilité de l'approche de l'ASIR n'est pas encore établie.

La prise de position de l'ASIR sur l'accord de Paris sur le climat est un pas en avant dans le bon sens ; bien qu'aucune recommandation n'ait été formulée concernant les impacts climatiques, il y a au moins des pistes d'action possibles énumérées à l'attention de ses membres. L'ASIR considère une stratégie définie par l'organe suprême et sa mise en œuvre comme une option possible une fois "qu’un débat actif sur les risques et opportunités liés au climat pour les placements de capitaux" a eu lieu. Elle déclare également qu'il "peut être judicieux de communiquer aux bénéficiaires la stratégie adoptée et sa mise en œuvre".

Outre l'objection selon laquelle le désinvestissement n'a pas d'effet sur le climat, car les titres ne passent qu'à d'autres mains, la prise de position fait aussi état de ce fait : "Néanmoins, la vente d'actions, d'obligations ou d'autres placements peut donner un signal ou avoir un sens aux fins de la gestion des risques."

Bien qu'elle soit formulé de façon apprivoisée, l'option d'évaluer de manière critique les augmentations de capital des entreprises constitue un autre point positif : "Une injection de capital dans des entreprises engendrant de fortes émissions de CO2 qui ne sont pas prêtes à intégrer d’éventuelles répercussions du changement climatique sur le modèle commercial peut faire l'objet d'un examen critique."

Enfin, il convient de saluer l'option de l'ASIR, déjà pratiquée par PUBLICA, d'investir de manière ciblée dans des actions, des obligations et d'autres placements dits "climat positif".

PUBLICA elle-même exclut, par l'application des critères de l'ASIR seuls quelques producteurs d'armes nucléaires, de mines antipersonnel et d'armes à sous-munitions.

Cependant, en 2016, PUBLICA a été la première institution de prévoyance en Suisse à "exclure le producteurs de charbon des portefeuilles d'actions et obligations d'entreprises globaux" pour des raisons économiques. On constate pourtant que la caisse n'a pas une stratégie de désinvestir toutes les entreprises du secteur de l’énergie n'ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables.

Automne 2018 : PUBLICA présente les résultats de sa participation au test de compatibilité climatique de l'OFEV. Il est positif qu'une approche d'une réelle stratégie climatique est désormais perceptible. La prochaine étape annoncée consistera à examiner non seulement les producteurs de charbon déjà exclus, mais aussi les conglomérats mixtes qui produisent du charbon et d'autres matières premières. Les producteurs d'électricité utilisant du charbon comme combustible seront également soumis à la nouvelle analyse des risques climatiques prévue.

En revanche, les intentions concernant les producteurs de pétrole et de gaz restent vagues. L'objectif est d'exercer une influence par l'engagement (dialogue direct, exercice des droits de vote) afin de motiver ces entreprises à l'étranger à adopter un modèle d'entreprise moins basé sur l'utilisation de combustibles fossiles. PUBLICA ne commente pas les perspectives de succès et l'efficacité attendue de cet Investor's Engagement dans le secteur de l'énergie fossile - qui comporte les plus grands risques financiers pour le portefeuille - ni la manière dont le succès doit être mesuré.

Activités politiques

Aucune activité politique du Conseil national ou du Conseil des Etats n'a pu être observée.

Juillet 2019 : Le Conseil fédéral attend dans le cadre de son train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale aussi : "Les représentants de l’employeur auprès de la Commission de la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA, désignés par le Conseil fédéral, sont tenus de demander que PUBLICA examine régulièrement dans quelle mesure ses placements s’inscrivent dans une démarche respectueuse du climat et publie le résultat de cet examen, pour la première fois fin 2020".

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

2016: Recommandation de vote de l'Alliance climatique aux assuré-e-s lors des élections des délégués de l'Assemblé de PUBLICA. 70% des candidats aux élections pour le renouvellement de l’Assemblée sont favorables à ce que PUBLICA retire de son portefeuille d’ici 5 ans les investissements dans les entreprises du secteur de l’énergie n’ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables. Les candidat-e-s recommandé-e-s par l'Alliance climatique ont été mieux élus que les personnes n'ayant pas participé ou pas recommandées.

Groupe d'assurés PUBLICA DIVEST

Juin 2018 : Le groupe PUBLICA DIVEST de 32 membres, constitué avec le soutien des assurés PUBLICA de retraites-sans-risques.ch, envoie une lettre à la Commission de la caisse de PUBLICA.

Elle contient des questions sur la mesure et le reporting, la stratégie de gestion des risques climatiques, les critères d'exclusion, l'Investor's Engagement envers les entreprises et l'implication des bénéficiaires.

Le groupe PUBLICA DIVEST est convaincu : "Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'objectif international de réorientation des flux financiers par des mesures volontaires du secteur financier suisse. Nous pensons que la stratégie d'investissement de PUBLICA - la Caisse de la Confédération et la plus grande institution de prévoyance de Suisse - en tient encore trop peu compte. Nous attendons d'elle qu'elle joue un rôle beaucoup plus actif en tant que modèle au sein de la place financière suisse, conformément aux objectifs climatiques de la Confédération."

Octobre 2018: Dans leur réponse et dans la lettre d'accompagnement, la Commission de la caisse et le directeur renvoient aux conclusions et aux mesures - publiées entre-temps sur le site Internet - qui résultent de la participation au test de compatibilité climatique de l'OFEV. (Pour l'évaluation de ces conclusions, voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité des investissements" ci-dessus). PUBLICA offre aux personnes assurées intéressées la possibilité de recevoir d'autres informations de fond lors d'un atelier.

PUBLICA informe que, en coopération avec le ThinkTank 2°Investing Initiative, elle examine actuellement la mesure des indicateurs pertinents sur la compatibilité climatique et les risques climatiques. La méthodologie sera basée sur les recommandations standard internationalement reconnues du Task Force for Climate Related Financial Disclosures (TCFD) des G20.

PUBLICA indique que la question d'une stratégie pour l'inclusion des risques climatiques sera abordée dans le cadre du processus annuel d'analyse des risques ESG. Pour l'année 2018, le thème "Risques de transition liés au climat en rapport avec la production énergétique à partir d'énergies fossiles, en particulier le charbon" a été priorisé. (PUBLICA a publié les résultats sur son site web, voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité climatique des investissements" ci-dessus). PUBLICA informe également sur sa perception des opportunités de transition en investissant davantage dans les infrastructures d'énergies renouvelables telles que les parcs éoliens et photovoltaïques.

Pour les entreprises étrangères, PUBLICA soutient les "projets" de la SVVK-ASIR, dont PUBLICA est membre avec d'autres grandes caisses de pension, pour initier le "dialogue sur la problématique spécifique au climat". Il manque dans la réponse plus de détails sur les perspectives de succès et une évaluation de l'efficacité de l'Investor's Engagement" dans le secteur des énergies fossiles, qui comporte les risques financiers les plus importants pour le portefeuille.

Des critères d'exclusion ne sont pas considérés comme une priorité. PUBLICA vise à ce que les données d'entreprise relatives au climat soient de meilleure qualité et aient une valeur plus informative. Cela aurait pour conséquence d'accroître la transparence de la stratégie commerciale des entreprises et de faire progresser leur évolution dans la gestion des risques climatiques.

PUBLICA considère la liste d'exclusion Carbon Underground 200 des plus grandes compagnies de charbon, de pétrole et de gaz comme faisant références au passé, alors qu'elle s'appuie sur l'évaluation des développements positifs et négatifs des compagnies critiques. L'orientation vers des indices "ex fossil fuels" est actuellement peu prioritaire, car PUBLICA utilise des indices factoriels sur mesure. À l'heure actuelle, les facteurs ESG n'en font pas partie. PUBLICA estime que cet aspect pourrait être pris en compte dans le cadre d'une possible analyse planifiée afin d'inclure les facteurs ESG en plus des facteurs de risque existants.

Juin 2019 : La délégation du groupe PUBLICA DIVEST soumet un nouveau document (en allemand) en préparation de l'atelier offert par PUBLICA en octobre 2018 (voir ci-dessus). Elle veut que PUBLICA démontre l'efficacité de l'engagement de son Investor's Engagement spécifiquement dans les secteurs très exposés au carbone, tels que la production d'électricité à partir du charbon ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel. D'autre part, elle propose que PUBLICA conçoive une stratégie climatique avec décarbonisation du portefeuille.

Fin juin 2019 : La délégation de l'Alliance climatique remercie la direction et les représentants de l'Asset Management de PUBLICA pour la mise en place de cet atelier très instructif et pour l'échange ouvert et constructif. Elle résume sa position et les développements à venir selon PUBLICA dans une note de discussion (en allemand) relue par PUBLICA :

  • Le risque climatique atténuant la décarbonisation du portefeuille devrait être conçu sur le même plan que l'engagement,
  • L'engagement et la décarbonisation ne sont pas à considérer comme des opposés, mais comme une stratégie combinée,
  • La sous-pondération des positions problématiques devrait être de plus en plus poursuivie, ce qui réduit la sensibilité carbone du portefeuille via la décarbonisation, mais permet la poursuite de l'engagement,
  • Avec une exposition au CO2 plus faible et de bonnes perspectives de changement de modèle économique pour les entreprises (secteur de l'électricité, secteur automobile), l'engagement reste le premier choix,
  • C'est pourquoi l'Alliance climatique préconise la décarbonisation en tant que complément incontournable de l'engagement dans le domaine des énergies fossiles (combustibles fossiles, compagnies d'électricité). La planification et la mise en œuvre d'un processus de décarbonisation avec désinvestissement, sous-pondération et/ou une approche "Best-in-Class" devraient faire partie de la stratégie en matière de durabilité et de climat. Elle fait référence aux caisses de pension pionnières PKZH et LUPK.
  • L'Alliance climatique demande pourquoi PUBLICA, avec son poids sur le plan mondial, ne participe pas aux initiatives (appels) de l'IIGCC telles que le Climate Action 100+ ; cela exigerait peu d'efforts et serait rentable ; aucune coordination avec l'ASIR n'est nécessaire.

La PUBLICA informe,

  • de ses efforts conceptuels et provisoires de préparation de la base d'une éventuelle orientation ESG supplémentaire et d'une décarbonisation du portefeuille si nécessaire,
  • qu'elle est ouverte à communiquer des détails à la délégation de l'Alliance climatique si des concepts soutenus par les organes exécutifs de PUBLICA en sont disponibles.

Lettre de 165 professeurs à PUBLICA

165 professeurs et collaborateurs de l'ETH Zurich, de l'EPF Lausanne et des instituts du domaine de l'ETH assurés auprès de PUBLICA envoient une lettre (en allemand) à la Commission de la caisse PUBLICA. Ceci a été rendu possible grâce à l'initiative d'un membre PUBLICA du domaine de l'ETH.

Les soussignés notent :  «Fin 2014, plus de 400 grands investisseurs institutionnels, avec le «Global Investor Statement on Climate Change», ont appelé les politiciens à assurer un accord climatique fort à Paris (COP21). Plus les mesures efficaces à long terme pour prévenir les changements climatiques catastrophiques et promouvoir l'énergie propre font défaut, plus des mesures d'urgence seront inévitables plus tard - en mode crise mondiale. Sans une stratégie de prévention clairvoyante, les investissements et l'épargne-retraite réalisés aujourd'hui par des millions de citoyens sont menacés.»

Les 165 personnalités estiment que les investissements de PUBLICA dans le secteur fossile d'environ CHF 800 millions représentent déjà un risque financier considérable : «Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Paris sur le climat au plus tard, il est clair que la pression réglementaire des gouvernements va augmenter. En outre, le développement de la technologie dans le secteur des énergies renouvelables s'accélère. Enfin, la pression de la société civile continuera d'augmenter, notamment en raison de l'augmentation prévue des catastrophes climatiques. Une réduction significative de la valeur des entreprises opérant dans le secteur fossile est donc probable avant même que la législation efficace et les nouvelles technologies n'entraînent une baisse de la demande.»

Les 165 signataires attendent donc de PUBLICA qu'elle retire les investissements des entreprises du secteur de l'énergie fossile et qu'elle utilise toutes les possibilités d'influence des entreprises restantes pour les conduire vers un avenir respectueux du climat.

Octobre 2018: dans sa réponse (en allemand) PUBLICA confirme qu'elle considère la prise en compte des risques climatiques comme faisant partie de son devoir fiduciaire de diligence. Elle souhaite participer à la transition des énergies fossiles aux énergies renouvelables, mais l'exclusion (après la production de charbon) d'autres entreprises d'énergie fossile ne serait pertinente que si les plus grands États mettaient effectivement en œuvre leurs engagements en matière de réduction des émissions de CO2 conformément à l'Accord de Paris sur le climat.

CH : Nestlé Fonds de Pensions

Climat-compatibilité de la politique de placements

Le Fonds de pensions Nestlé ne respecte pas les critères de durabilité et les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce n'est que dans une réponse (en allemand) à une demande de l'un de ses assurés qu'elle annonce qu'elle se penche maintenant sur cette question. Elle promet, "si nécessaire", de faire "quelques ajustements" à l'avenir.

La Caisse de pension Nestlé est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

CH : Caisse de pension PKS-CPS de la SRG-SSR

Climat-compatibilité de la politique de placements

Dans son rapport annuel 2017, la caisse de pension SRG-SSR s'est engagée dans une politique d'investissement plus durable qui intègre les aspects ESG (environnement, social, gouvernance). Mais avec ses investissements, la PKS-CPS est encore loin d'être respectueuse du climat.

La Caisse est membre du ETHOS Engagement Pool, qui limite son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères. La PKS-CPS est aussi membre du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone.

CH : NEST Fondation collective

Climat-compatibilité de la politique de placements

Son approche avec le portefeuille d’actions n’est pas l'optimisation dans la perspective d’une faible intensité des gaz à effet de serre. Par contre, NEST indique que valeurs de l’empreinte carbone confirment plutôt que la méthode d’évaluation de la durabilité stricte et complète convainc également dans la perspective de la réduction recherchée des gaz à effet de serre.

Fin 2017, son portefeuille d'actions était 40 % moins émetteur de gaz à effet de serre que la moyenne mondiale mesurée par l'indice MSCI-All Country World Index (MSCI-ACWI; rapport en allemand).

Fin 2018, son portefeuille d'actions (avec les catégories d'investissement : Suisse, Developed Markets hors Suisse, Emerging Markets) affiche une intensité de gaz à effet de serre inférieure de 34% à celle du portefeuille global de l’indice de comparaison individuel calculé sur la base de l’allocation effective de NEST. La nouvelle base de comparaison pondére l'allocation effective des actions NEST aux catégories d'investissement au lieu de la référence précédente à la moyenne de la moyenne MSCI-ACWI. Elle donne donc une image plus réaliste de leurs réussites réelles en matière de décarbonisation dans les catégories d'investissement à forte intensité de CO2 pertinentes pour le climat - Developed Markets hors Suisse, Emerging Markets.

Il convient de noter en particulier que ces mesures ne comprenaient pas seulement, comme à coutume, les émissions dites de scope 1 (émissions intra-entreprise de CO2 et autres gaz à effet de serre) et de scope 2 dues aux achats d'électricité produits avec des combustibles fossiles, mais également les émissions plusieurs fois supérieures du Scope 3. Ces derniers sont composés des gaz à effet de serre émis par les fournisseurs en amont et - ce qui est particulièrement important - des émissions des consommateurs en aval (c'est-à-dire en particulier la combustion du pétrole et du gaz naturel dans l'industrie, les transports et les bâtiments).

Etant donné que NEST applique également les mêmes principes d'intégration ESG aux obligations et aux investissements alternatifs (private equity, infrastructure, assurance liée, dette privée), une valeur analogue ou même supérieure de l'intensité carbone des actions peut être postulée pour l'ensemble du portefeuille. En ce qui concerne le test climatique de l'OFEV, NEST confirme (en allemand) également ce qui suit : "Les actions et le mandat obligataire examinés dans l'étude sont nettement moins intensifs en CO2 que les stratégies de placement classiques".

CH : Fondation Abendrot

Climat-compatibilité de la politique de placements

CH (Romandie) : Profelia, Fondation de prévoyance des entreprises et institutions romandes

Climat-compatibilité de la politique de placements

Avec sa Charte d'investissement responsable, appliquée par son gestionnaire Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

La Caisse exclut les sociétés actives dans les bombes à sous-munitions et mines antipersonnel et les sociétés dont plus de 5 % du chiffre d’affaires est lié à l‘armement nucléaire. Cela ne correspond qu'au minimum absolu tel qu'appliqué par l'l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans ses critères d'exclusion.

Aucune disposition de la Charte adresse le changement climatique. Profelia ne s'est pas encore engagée dans le processus de décarbonisation du portefeuille.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juin 2019 : La gestionnaire Retraites Populaires informe l'Alliance climatique que la démarche présentée à la réunion de mai 2019 (voir ci-dessous), qui vise à renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG, à été acceptée par les organes de toutes les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable est identique à toutes ces caisses, donc aussi pour Profelia.

Le plan peut être résumé comme suit :

  • Une stratégie climatique sera inscrite dans la Charte de l'investissement.responsable.
  • Conformément à des directives qualitatives générales données par Retraites Populaires aux gérants de fortune, les portefeuilles d'actions sont de plus en plus gérés selon les principes d'intégration ESG déjà depuis 2018. Les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables.
  • Cette intégration ESG sera appliquée vers fin 2019 aussi pour les obligations suisses et en monnaie étrangère (obligations gouvernementales, entreprises, haut rendement et marchés émergents) et aux obligations convertibles. Au final environ 60% des actifs totaux seront gérés sur la base de cette intégration ESG au niveau de la sélection des titres.
  • Retraites Populaires exigera de ses gestionnaires qu'ils rendent compte de la mise en œuvre effective des critères ESG au moyen de rapports appropriés. 
  • Cela permettra également de générer plus de données sur l'empreinte carbone de ces portefeuilles. 
  • En fait, cela permettra de calculer l'empreinte CO2 du portefeuille d'ici fin 2019 (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46).
  • L'Impact Investing ou Inclusion sera renforcé : investissement dans des projets d'infrastructure durable, placement privés dans le nouvelles technologies favorables au climat, etc.).
  • Une étude est en train d'être réalisée relative à une probable exclusion des sociétés actives dans le charbon. Des propositions concrètes seront implémentées d'ici à la fin 2019.
  • Comme proposé par le représentant de l'Alliance Climatique et par les promoteurs d'une proposition à l'Assemblée des Délégués de la CIP en juin 2019 (voir ci-dessous), Retraites Populaires étudiera les stratégies climatiques des caisses modèles PKZH et LUPK. Spécifiquement, elle travaille sur une stratégie climatique qu’elle souhaite adopter et va s’inspirer du travail qui est réalisé dans d’autres caisses de pensions, en particulier la PKZH (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 52).
  • Des objectifs concrets d'intégration ESG (donc aussi concernant l'empreinte carbone) devront être conçus en 2020 ensemble avec des études sur des nouvelles exclusions (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46 et 51).

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Mai 2019 : Sur invitation de Retraites Populaires, gestionnaire de Profelia, un échange a lieu avec un représentant de l'Alliance climatique. Retraites Populaires informe des efforts en cours en vue de renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG. Ces plans visent également à mettre au point une stratégie climatique. La démarche s'appliquera à tous les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable présentée est identique à toutes les caisses.

CH : CoOpera Fondation Collective PUK

Climat-compatibilité de la politique de placements

CoOpera n’investit pas dans l’industrie fossile. Elle n’investit pas – comme peu de caisses de pension en Suisse – dans les actions cotées en Bourse, puisqu’elle souhaite que son argent retourne dans l’économie réelle. CoOpera investit directement là où la valeur est créée afin de promouvoir une économie durable.

CH : Fondation de prévoyance de Metron

Climat-compatibilité de la politique de placements

La caisse de pension de Metron, une entreprise de services dans les domaines de l’architecture, du développement territorial, de la circulation, du paysage et de l’environnement, n’investit pas dans l’industrie fossile et l’a également affirmé dans son règlement. Le capital de cette caisse de pension est géré par formafutura, précisément parce que cette dernière est exclusivement active dans les investissements durables.

CH : Caisse de pension de HELVETAS Swiss Intercooperation (PVS)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Les critères d'exclusion de la PVS (en allemand) listent, entre autres, les critères suivants:

  • Promotion d' énergies fossiles
  • Exploitation de centrales à énergie fossile
  • Construction d'automobiles et d'avions
  • Exploitation de compagnies d'aviation

Les mesures de protection climatique de la PVS dépassent ainsi les exigences de l'Alliance climatique pour le désinvestissement d'entreprises d'énergie fossile.

FR : Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) / Pensionskasse des Staatspersonals Freiburg (PKSPF)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Des critères d'exclusion sont observés; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues. Par contre, le changement climatique n'est pas reconnu comme risque financier. La Caisse est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Activités politiques

2015 : Question de Laurent Thévoz (Les Verts), Xavier Ganioz (PS) "Désinvestissez! La CPPEF - aussi?" Le gouvernement répond qu'il soutient, en principe les objectifs de la campagne visant à promouvoir le désinvestissement des énergies fossiles. Par contre, au mépris du fait que la CPPEF est une institution de droit public, il indique son autonomie de décision et dénie tout pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017.

FR (Ville) : Caisse de prévoyance du personnel communal de la ville de Fribourg (CPPVF)

Climat-compatibilité de la politique de placements

La CPPVF observe des critères d'exclusion: les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues.

Par contre, le changement climatique n'est pas reconnu comme étant un critère de mesures de décarbonisation au niveau du portefeuille.

La Caisse est membre du ETHOS Engagement Pool Suisse, qui exerce son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La Caisse est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Activités politiques

Aucune initiative est perceptible.

GE : Caisse de prévoyance de l'État de Genève (CPEG)

Climat-compatibilité de la politique de placements

La CPEG a l’obligation légale (article 4 de la LCPEG de l'État de Genève) d’inscrire son activité dans le cadre du développement durable et des investissements responsables. Par conséquent, elle observe des critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) et d'exclusion; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements, le tabac ou le nucléaire sont exclues.

Dans ce contexte. elle est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

La CPEG rejoint en janvier 2018 l’Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC), le plus grand groupe d’investisseurs institutionnels européen engagé dans la lutte contre le changement climatique. Ce groupe poursuit l'objectif de mobiliser des capitaux pour l'avenir à faible intensité carbonique en amplifiant la voix des investisseurs et en collaborant avec les entreprises, les décideurs et les investisseurs.

La CPEG déclare dans le communiqué que "les investisseurs institutionnels ont un devoir fiduciaire de considérer les opportunités d’investissement liées au changement climatique et de jouer un rôle actif dans la transition énergétique", et que "le changement climatique risque d'impacter de différentes manières toutes les classes d'actifs et tous les secteurs de l’économie. L’effort doit être poursuivi sur la durée et être intégré au quotidien dans la prise de décision".

La Caisse est cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la CPEG est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiative de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juillet 2018 : l'organe directeur de la CPEG annonce qu'il a décidé d’ajouter à la liste des domaines d’investissement à exclure celui de l’extraction et de la production de charbon. On constate pourtant que la caisse n'a pas (encore) une stratégie de désinvestir toutes les entreprises du secteur de l’énergie n'ayant pas fait la transition vers un modèle d’affaire durable et orienté vers les énergies renouvelables.

En été 2018, la CPEG informe qu'elle "a mené une étude pour calculer l’empreinte carbone de ses portefeuilles en actions et en obligations d’entreprises". Cette analyse peut servir de référence utile pour la mise en oeuvre d'une stratégie climatique ancrée sur un trajet de décarbonisation. Mais pour l'instant, la CPEG se contente de se féliciter que "les émissions en CO2 du portefeuille en actions et du portefeuille en obligations d’entreprises de la CPEG sont inférieures à celle du marché".

Décembre 2018 : poussé par la politique à la transparence (voir en bas), les rapports de l'étude climatique de l'OFEV et de sa propre étude empreinte carbone deviennent publiques.

En résumé, on constate que les "émissions de CO2 nettement inférieures à celles du marché" proposées par la CPEG ne sont en fait que modérément meilleures. En fait, on peut calculer que l'intensité en CO2 des actions suisses et globales- mesurée en équivalents CO2 (y compris les gaz à effet de serre autres que le CO2) - n'est inférieure que de 15% à la moyenne du marché actions global, tandis que les obligations d'entreprises globales de la CPEG sont inférieures de 28 % à la moyenne correspondante. Mais si l'on inclut les emprunts d'État qui sont communes aux caisses de pension et qui ne sont pas très intensives en CO2, ce dernier chiffre doit être mis en perspective. On constate que l'empreinte carbone de l'ensemble du portefeuille obligataire n'est que légèrement inférieure à la moyenne mondiale. A titre de comparaison : la caisse de pension du canton de Lucerne LUPK, qui est un leader actuel, est inférieure de 30% à la moyenne du marché mondial avec son portefeuille d'actions et d'obligations, emprunts d'État compris.

Les recommendations de l'OFEV lui indiquent d'élaborer une stratégie climatique afin de réduire son exposition au CO2 par des désinvestissements et, en option, de l'exploiter en la combinant avec un portefeuille à faible teneur en carbone ensemble à une stratégie d'investissement verte. Enfin, les recommandations suggèrent que, par exemple dans le cas des fournisseurs d'électricité, les investisseurs devraient exercer - par le moyen du "Investor's Engagement" - une pression sur les entreprises dont les plans d'investissement n'entraînent pas ou pas suffisamment un redressement rapide vers les énergies renouvelables.

En conclusion :

La CPEG est l'une des caisses de retraite dont le taux de couverture est le plus faible. Elle est donc nettement plus exposée aux risques climatiques financiers que la moyenne des caisses. Sa capacité de risque étant particulièrement faible, elle devrait être particulièrement préoccupée par l'inévitable perte de valeur du secteur fossile. D'autre part, elle ne semble pas encore avoir vraiment reconnu les grandes opportunités de rendement des investissements verts .

Une décarbonisation stratégique du portefeuille fait toujours défaut. L'inscription d’une stratégie climatique dans sa “Politique générale de développement durable” sera nécessaire pour mettre en œuvre une décarbonisation pratique par désinvestissement/investissement, associée à un objectif mesurable p.ex. moins 50% d'ici 2025.

Activités politiques

2015 : Projet de loi "Réduisons les risques financiers de la CPEG" modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG), qui veut interdire les placements dans les entreprises des énergies fossile, déposé par Boris Calame (Les Verts) au parlement cantonal. Renvoyé (2016) à la Commission des finances. Cette dernière décide (2016) d'auditionner la CPEG. La caisse demande un avis de droit au Prof. Jacques-André Schneider de l'Université de Lausanne. Basée sur cet avis, la CPEG déclare que les cantons ne disposent pas d'une compétence de législation propre en matière des placements. Elle précise que seulement un principe général d'orientation comme article 4 de la LCPEG est permissible. Par conséquent, la Commission des finances refuse l'entrée en matière (2016).

Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglémenter spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

2017 : Proposition de motion "pour préserver la CPEG des risques boursiers considérables liés aux investissements dans les énergies fossiles", Boris Calame (Les Verts), qui demande au gouvernement de "demander à ses représentants au sein du comité de la CPEG de tout entreprendre pour que la caisse de prévoyance désinvestisse rapidement des énergies fossiles". Renvoyée à la Commission des finances (avril 2017).

Janvier 2018 : Dans une note à cette commission, le motionnaire aborde en particulier à trois risques: les risques physiques avec les évènements climatiques qui peuvent détruire des biens; les risques de la transition énergétique avec le passage d'une situation à une autre, notamment la reaction du marché sur la valeur du portefeuille; les risques (juridiques) de responsabilité que les investisseurs ont, avec les démarches qui pourraient être entamées par les lésés du non-respect du devoir de diligence.

Novembre 2018 : Question écrite urgente Pierre Eckert (Les Verts) "Quels sont les résultats détaillés des évaluations de compatibilité climatique des investissements de la CPEG ?" Elle appelle à une transparence totale des résultats des deux études (dont la première est l'étude climatique de l'OFEV) qu'elle a réalisées selon les informations disponibles. En fait, les informations publiées par la Caisse sont très limitées (voir ci-dessus sous "Climat-compatibilité des investissements").

Décembre 2018 : Pour la réponse, le gouvernement obtient les résultats des deux études, ainsi que le rapport original de l'analyse de l'OFEV (voir les conclusions ci-dessus sous ""Climat-compatibilité des investissements").

Activités syndicales

Mars 2017 : La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) lance l' initiative "pour un désinvestissement des énergies fossiles" en invitant tou-te-s les délégué-e-s des travailleurs au sein des caisses de pension d’envoyer une lettre à l'organe suprême en leur proposant un modèle.

Mars 2019 : La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) publie sa Charte relative aux principes d’investissements responsables des institutions de prévoyance professionnelle. En plus d'une variété de dispositions fondées sur les principes ESG (Environmental, Social, Governance) , elle exclut les sociétés qui génèrent une part significative (plus de 1%) de leurs revenus avec les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz de schiste/fracking). Cette Charte décrit les principes et les règles qui doivent orienter les délégués du personnel des organisations syndicales affiliées lors des décisions d’investissement (donc aussi ceux de la CPEG).

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Juin 2016 : À l'Assemblée de délégués de la CPEG, les représentants du SSP proposent la résolution "pour un désinvestissement des énergies fossiles" qui est votée à grande majorité.

Juin 2019 : L'Assemblée de délégués de la CPEG vote à grande majorité pour le respect de la Charte relative aux principes d’investissements responsables des institutions de prévoyance professionnelle de la CGAS de la part de la CPEG ( voir ci-dessus; renseignement personnel).

Groupe d'assuré.e.s de la CPEG pour le désinvestissement

Janvier 2018 : le Groupe de contact d'assurés de la CPEG pour le désinvestissement , composé de 33 assuré-e-s auprès de la CPEG, envoie une lettre au Conseil de fondation au nom des participants CPEG de retraites-sans-risques.ch. Elle comprend des questions sur la mesure et le reporting de la compatibilité climatique, la stratégie de gestion des risques climatiques, le manque d'engagement des investisseurs à l'étranger et la participation des bénéficiaires. La soumission de CPEG DIVEST exige également une stratégie de sortie claire et transparente des investissements dans les entreprises de combustibles fossiles.

Mars 2018 : la CPEG répond que les résultats de l'étude climatique de l'OFEV à laquelle la Caisse à participé font actuellement l'objet d'une analyse approfondie, et qu'elle ira revenir sur les questions posées vers fin juin 2018.

Novembre 2018 : la CPEG répond qu'elle estime les résultats du test climatique de l'OFEV lacunaires car il portaient seulement sur 8% des investissements. Elle informe qu'elle a mené une étude complémentaire sur l'empreinte carbone de l'ensemble de ses actions et obligations d'entreprise, et que celle-ci aurait demontré que les émissions de C02 du portefeuille sont "inférieures à celles du marché".

En fait, en attribuant peu de pertinence à l'étude de l'OFEV, la CPEG montre sa réticence à envisager d'éliminer ou au minimum sous-pondérer les investissements bruns dans les secteurs fossiles (conglomérats mixtes qui produisent du charbon et d'autres matières premières, producteurs de pétrole et de gaz naturel, centrales électriques utilisant le charbon et le gaz naturel, producteurs d'automobiles voués aux pétrole) et de surpondérer les investissements verts respectueux du climat (comme les producteurs d'électricité à base de technologie photovoltaïque ou éolienne, les industries de l'électromobilité) . Ce sont précisément les secteurs les plus nuisibles au climat et leurs alternatives vertes qui ont fait l'objet de l'étude de l'OFEV.

Dans la la lettre, elle fournit également des informations sur les mesures qu'elle a déjà publiées (voir le sous-chapitre "Climat-compatibilité climatique des investissements" (ci-dessus).

Février 2019 : le Groupe d'assuré.e.s de la CPEG prend à nouveau position. Dans sa lettre, il formule des recommandations sur la décarbonisation stratégique du portefeuille. L'inscription d’une stratégie climatique dans la “Politique générale de développement durable” est proposée pour mettre en œuvre une décarbonisation pratique par désinvestissement/investissement, associée à un objectif mesurable p.ex. moins 50% entre l’année 2025.

Le Groupe invite la CPEG à discuter de ces questions lors d'une réunion et constitue une délégation à ce but.

Avril 2019 : dans sa réponse, la CPEG décrit en détail sa politique actuelle sur l'investissement responsable. Toutefois, elle ne juge pas nécessaire de procéder à une réunion avec la délégation du groupe d'assuré.e.s proposée. Outre le fait que ce déni est un affront plutôt inhabituel, la réponse de la CPEG montre qu'elle n'est pas vraiment consciente de l'urgence des risques financiers liés au climat et du potentiel de rentabilité des investissements verts et respectueux du climat. Elle se concentre principalement sur le dialogue avec les entreprises d'énergie fossile, en espérant que cette industrie puisse être influencée pour changer son modèle d'affaires vers une trajectoire de décarbonisation qui vise à atteindre l'objectif climatique de 1,5° de réchauffement d'ici 2050. La CPEG a l'illusion que son approche actuelle de l'Investor's Engagement la protège des risques financiers liés aux changements climatiques en temps opportun. La Caisse ne tient pas compte de la possibilité de minimiser au moyen de la décarbonisation ses risques considérables en tant que institution de prévoyance sous-financée. Et elle semble aveugle aux opportunités d'investissements respectueux du climat dans la révolution verte (transition énergétique).

Ensemble avec l'Alliance climatique, le Groupe publie un avis sur le refus de recevoir une délégation.

Le Groupe sera bientôt de retour avec des activités pour atteindre ses objectifs.

GE (ville et communes) : CAP Prévoyance

Climat-compatibilité de la politique de placements

La Fondation CAP Prévoyance est membre du ETHOS Engagement Pool Suisse et du nouveau ETHOS Engagement Pool International qui est devenu actif en juin 2018 avec un programme multi-annuel d’engagement demandant à 8 compagnies d’électricité européennes de se préparer à un avenir faible en carbone. Dans ce contexte, la Fondation est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique". Cependant, l'impact de leur Engagement prévu sur les entreprises du secteur des énergies fossiles reste incertain.

Inscrits dans la Charte relative aux principes d'investissements responsables (Annexe 1 au Règlement de placement), CAP Prévoyance observe des critères détaillés de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) qui couvrent aussi l'anticipation et la réduction des émissions polluantes. En outre, des critères d'exclusion sont observés; les entreprises qui réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec p.ex. les armements sont exclues.

CAP Prévoyance pratique une politique d'intégration ESG dans la sélection des titres déjà depuis plusieurs années, en s'appuyant sur une approche pragmatique en appliquant ces principes progressivement. L'intégration ESG dans le processus d'investissement exige généralement que les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables. CAP Prévoyance applique ces principes aux actions, obligations, au Private Equity (actions non cotées) et aux placements alternatifs non transparents.

L'exemple de caisses de pension durables, comme NEST (voir ci-dessus) et LUPK (Canton de Lucerne, voir partie allemande), montre que la sélection préférentielle des entreprises selon des critères de durabilité telle que pratiquée par CAP Prévoyance peut être en corrélation avec une décarbonisation du portefeuille. Dans cette optique, il est regrettable que la Fondation ne soit pas (encore) en mesure ou désireuse de publier ses résultats pratiques en matière de cette intégration ESG. En particulier la quantification de l'intensité en CO2 et des autres gaz à effet de serre du portefeuille, effectuée en tenant compte des émissions des Scope 1, 2 et 3 (voir p.ex. ci-dessus sous NEST) devrait informer sur la performance climatique.

Dans le rapport d’activité 2017, la Caisse déclare que les portefeuilles de CAP Prévoyance présentent déjà un impact carbone plus favorable que les indices de référence concernés. Elle indique de vouloir procéder à un réexamen de la charte d’investissement responsable en 2018 sur la base d’une analyse des portefeuilles au regard des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que du calcul de l’empreinte carbone. Une fois publiée, cette dernière étude a le potentiel de représenter un pas en avant.

Juin 2018 : La Fondation devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, CAP Prévoyance est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiatiive de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Activités politiques

2016 : La Résolution Joris Vaucher (Les Verts) au Conseil communal de la ville de Genève "Désinvestissons du pétrole, du gaz et du charbon: vers une Ville de Genève «zéro fossile»", demande de saisir l'opportunité de la campagne internationale de désinvestissement des énergies fossiles pour en faire autant avec les investissements de la Ville de Genève pour ses fonds propres, notamment à travers CAP Prévoyance. L'objet est soutenu par le conseil communal et renvoyé à la Commission des finances. Lors d'une audition, la représentante du gouvernement de la ville rappelle l'autonomie de décision de l'organe suprème paritaire de la caisse qui impliquerait aucun pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglementer spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

Janvier 2018 : La Commission des finances demande un rapport (non publié) de la part du gouvernement et de CAP Prévoyance. Elle accepte la Résolution, qui est ainsi inscrite à l'ordre du jour du parlement. Les membres des Verts, du PS, d'Ensemble à Gauche, du PDC et de l'UDC annoncent que leurs partis iront voter pour la Résolution afin d'envoyer un signal clair à CAP Prévoyance.

Janvier 2019 : la Résolution Joris Vaucher est acceptée au Conseil communal.

Activités syndicales

Mars 2017 : La Communauté genevoise d'action Syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) lance l' initiative "pour un désinvestissement des énergies fossiles" en invitant tou-te-s les délégué-e-s des travailleurs au sein des caisses de pension d’envoyer une lettre à l'organe suprême en leur proposant un modèle.

Mars 2019 : La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS - Les syndicats de Genève) publie sa Charte relative aux principes d’investissements responsables des institutions de prévoyance professionnelle. En plus d'une variété de dispositions fondées sur les principes ESG (Environmental, Social, Governance) , elle exclut les sociétés qui génèrent une part significative (plus de 1%) de leurs revenus avec les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz de schiste/fracking). Cette Charte décrit les principes et les règles qui doivent orienter les délégués du personnel des organisations syndicales affiliées lors des décisions d’investissement (donc aussi ceux de CAP Prévoyance).

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Groupe d'assuré.e.s de CAP Prévoyance pour le désinvestissement

Mars 2019 : le groupe d'assuré.e.s de CAP Prévoyance envoie une lettre au Conseil de fondation au nom des participants CAP Prévoyance de retraites-sans-risques.ch. Il soutient la voie choisie par la Caisse (voir ci-dessus) du désengagement progressif des « secteurs sensibles » et le principe de sélection d’entreprises « best-in-class », et il s'attend à ce que la sensibilité inclue également la compatibilité climatique. Cependant, compte tenu des risques financiers liés au climat et des opportunités de rendement offertes par la transition énergétique, il s'attend que le réexamen en cours de la Charte relative aux principes d'investissements responsables (voir ci-dessus) aboutisse, sous le volet de l’intégration des facteurs ESG (Environment, Social, Governance), à une stratégie climatique systématique.

Juin 2019 : dans sa réponse, CAP Prévoyance ne se prononce pas sur les attentes de décarbonisation de ses portefeuilles, mais indique qu'elle dispose déjà d'un portefeuille intégrant les critères ESG et qui "affiche un bon résultat au regard de l'empreinte carbone". Ceci, sans donner d'informations précises sur son ampleur. De plus, elle informe que les instances de la Fondation "procèdent actuellement à un réexamen de la Charte des investissements responsables et des différents mandats et indices intégrant les facteurs dits ESG" (Voir l'évaluation des progrès climatiques potentiels de l'intégration ESG ci-dessus).

L'Alliance climatique contactera CAP Prévoyance pour que celle-ci publie en temps utile les éléments nécessaires pour l'évaluation de l'impact climatique de son portefeuille.

GE (Carouge) : Caisse de pensions du personnel de la Ville de Carouge

Climat-compatibilité de la politique de placements

Membre du ETHOS Engagement Pool Suisse, qui exerce son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Un respect des critères de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) n'est pas perspectible. La Caisse est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Activités politiques

2016 (Carouge) : Motion "Pour l'avenir du climat, désinvestissons des énergies fossiles", Philippe Calame, Les Verts, au conseil municipal. Acceptée par le parlement qui demande à l'exécutive de "tendre à ne plus investir dans les entreprises des énergies fossiles". Aucun suivi n'est perceptible jusqu'à présent.

JU : Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Un respect des critères de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) n'est pas perspectible. La CPJU est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Activités politiques

2016 : Question écrite Ivan Godat, Groupe Les Verts et Combat Socialiste-Parti Ouvrier et Populaire (CS-POP), "Désinvestissez! La caisse de pensions du Jura (CPJU) aussi", au parlement cantonal.

Le gouvernement répond qu'il soutient, en principe, les objectifs de la campagne visant à promouvoir le désinvestissement des énergies fossiles. Il affirme que ses "consignes claires et concrètes communiquées aux représentants de l'État pour la politique de placement sont actuellements formalisées dans une lettre de mission" qui s'oriente sur la balance entre la performance et les risques.

Par contre le gouvernement indique que la caisse ne disposerait pas d'une taille suffisante pour gérer des "portefeuilles sur mesure" du type demandé sans investissements fossiles qui augmenterait la complexité et les frais de gestion, mais qu'elle s'appuie sur des "produits indiciels" ("stratégie passive").

Cette position est pourtant en contradiction avec l'étude (en allemand) de l'OFEV "Risques Carbone pour la place financière suisse" qui affirme que même avec une "stratégie passive" le désinvestissement des énergies fossiles est simple et ne comporte pas des coûts intolérables, p.ex. en utilisant des véhicles comme les "produit indiciels low carbon ou fossil-free" (voir "Reconnaître la tendance pour les énergies fossiles", p. 3) .

NE (canton, villes de Neuchâtel, La-Chaux-de-Fonds, Le Locle, ...) : prévoyance.ne

Climat-compatibilité de la politique de placements

La Caisse prévoyance.ne a l’obligation légale (article 50 de la LCPFPub du Canton de Neuchâtel) d'être attentive "au développement durable". Par conséquent, elle prend en considération, dans l'article 8 de son règlement sur les placements, "dans la mesure de ses possibilités, .. les valeurs environnementales, sociales et de gouvernance" (principes ESG).

Aucune disposition ou pratique concernant le changement climatique existe; dès lors, la Caisse est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

Juin 2018 : La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la prévoyance.ne est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiatiive de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Activités politiques

Janvier 2018 : L' Interpellation Martine Docourt Ducommun (PS) "Investissements fossiles - qu'en est-il de prévoyance.ne?" pose des questions concernant la participation de prévoyance.ne à l'étude climatique de l'OFEV.

Fevrier 2018 : Dans sa réponse, le représentant du gouvernement informe (p. 22) que prévoyance.ne à participé à cette étude et il laisse comprendre que le résultat indique que son portefeuille est proche à la moyenne. Par contre, il annonce que la publication du rapport n'est pas prévue, mais, sur demande, que celle-ci pourrait faire objet d'une discussion dans une prochaine rencontre entre la Commission Prévoyance - "qui permet au parlement de maintenir un lien privilégié avec prévoyance.ne" - et la direction de la Caisse.

Février 2019 : Le projet de loi du groupe socialiste (Martine Docourt Ducommun) demande que la loi LCPFPub du Canton de Neuchâtel sur la Caisse devrait être complétée par la disposition que ses activités soient entreprises d'une manière socialement et environnementalement

responsable, dans le respect des générations futures, et que toute opération de placement ou d'investissement de la Caisse dans les domaines en lien avec les énergies fossiles ou nucléaire est prohibée dès l'année 2025. De plus, il demande qu'elle publie tous les trois ans un rapport relatif aux risques et à l’évolution des flux financiers liés aux énergies fossiles ou nucléaire qui concernent le placement de fortune.

NE (canton) : Fonds de prévoyance de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP)

Climat-compatibilité de la politique de placements

La CCAP a l’obligation légale (article 27 de la loi LCCAP du Canton de Neuchâtel) d'être attentive "au développement durable". En acceptant la proposition des Retraites Populaires d'une intégration des critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG) dans la gestion des portefeuilles d'actions (voir ci-dessous), la Caisse s'est engagée sur la voie d'un investissement plus durable. Mais la CCAP ne s'est pas encore engagée dans le processus de décarbonisation du portefeuille.

Le portefeuille de la CCAP est geré par Retraites Populaires. La Charte d'investissement responsable, utilisée par Retraites Populaires pour les grandes caisses vaudoises CPEV et CIP gérées par cette même institution (voir ci-dessous) s'applique également à la CCAP (information personnelle de Retraites Populaires, juin 2019). Malheureusement, il n'y a pas de transparence de la part de la CCAP elle-même à ce sujet.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la CCAP est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiatiive de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juin 2019 : La gestionnaire Retraites Populaires informe l'Alliance climatique que la démarche présentée à la réunion de mai 2019 (voir ci-dessous), qui vise à renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG, à été acceptée par les organes de toutes les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable est identique à toutes ces caisses, donc aussi pour la CCAP.

Le plan peut être résumé comme suit :

  • Conformément à des directives qualitatives générales données par Retraites Populaires aux gérants de fortune, les portefeuilles d'actions sont de plus en plus gérés selon les principes d'intégration ESG déjà depuis 2018. Les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables.
  • Cette intégration ESG sera appliquée vers fin 2019 aussi pour les obligations suisses et en monnaie étrangère (obligations gouvernementales, entreprises, haut rendement et marchés émergents) et aux obligations convertibles. Au final environ 60% des actifs totaux seront gérés sur la base de cette intégration ESG au niveau de la sélection des titres.
  • Retraites Populaires exigera de ses gestionnaires qu'ils rendent compte de la mise en œuvre effective des critères ESG au moyen de rapports appropriés. 
  • Cela permettra également de générer plus de données sur l'empreinte carbone de ces portefeuilles. 
  • En fait, cela permettra de calculer l'empreinte CO2 du portefeuille d'ici fin 2019 (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46).
  • L'Impact Investing ou Inclusion sera renforcé : investissement dans des projets d'infrastructure durable, placement privés dans le nouvelles technologies favorables au climat, etc.).
  • Une étude est en train d'être réalisée relative à une probable exclusion des sociétés actives dans le charbon. Des propositions concrètes seront implémentées d'ici à la fin 2019.
  • Comme proposé par le représentant de l'Alliance Climatique et par les promoteurs d'une proposition à l'Assemblée des Délégués de la CIP en juin 2019 (voir ci-dessous), Retraites Populaires étudiera les stratégies climatiques des caisses modèles PKZH et LUPK. Spécifiquement, elle travaille sur une stratégie climatique qu’elle souhaite adopter et va s’inspirer du travail qui est réalisé dans d’autres caisses de pensions, en particulier la PKZH (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 52).
  • Des objectifs concrets d'intégration ESG (donc aussi concernant l'empreinte carbone) devront être conçus en 2020 ensemble avec des études sur des nouvelles exclusions (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46 et 51).

Activités politiques

Février 2019 : Le projet de loi du groupe socialiste (Martine Docourt Ducommun) demande que la loi LCCAP du Canton de Neuchâtel sur la Caisse devrait être complétée par la disposition que ses activités soient entreprises d'une manière socialement et environnementalement

responsable, dans le respect des générations futures, et que toute opération de placement ou d'investissement de la Caisse dans les domaines en lien avec les énergies fossiles ou nucléaire est prohibée dès l'année 2025. De plus, il demande qu'elle publie tous les trois ans un rapport relatif aux risques et à l’évolution des flux financiers liés aux énergies fossiles ou nucléaire qui concernent le placement de fortune.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Mai 2019 : Sur invitation de Retraites Populaires, gestionnaire de la CCAP, un échange a lieu avec un représentant de l'Alliance climatique. Retraites Populaires informe des efforts en cours en vue de renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG. Ces plans visent également à mettre au point une stratégie climatique. La démarche s'appliquera à tous les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable présentée est identique à toutes les caisses.

VD : Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV)

Climat-compatibilité de la politique de placements

La CPEV a l’obligation légale (article 17 de la LCPde l'État de Vaud) de définir une stratégie en matière de développement durable et d'investissements responsables . Avec sa Charte d'investissement responsable, appliquée par son gestionnaire Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

La Caisse exclut les sociétés actives dans les bombes à sous-munitions et mines antipersonnel et les sociétés dont plus de 5 % du chiffre d’affaires est lié à l‘armement nucléaire. Cela ne correspond qu'au minimum absolu tel qu'appliqué par l'l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans ses critères d'exclusion.

Aucune disposition de la Charte adresse le changement climatique. La CPEV ne s'est pas encore engagée dans le processus de décarbonisation du portefeuille.

A la suite de l'intervention écrite de CPEV DIVEST en 2018 (voir ci-dessous), la CPEV reconnaît néanmoins qu'elle devra aborder la question des risques financiers liés au climat.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

Juin 2018 : La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la CPEV est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiative de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juin 2019 : La gestionnaire Retraites Populaires informe l'Alliance climatique que la démarche présentée à la réunion de mai 2019 (voir ci-dessous), qui vise à renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG, à été acceptée par les organes de toutes les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable est identique à toutes ces caisses, donc aussi pour la CPEV.

Le plan peut être résumé comme suit :

  • Une stratégie climatique sera inscrite dans la Charte de l'investissement responsable.
  • Conformément à des directives qualitatives générales données par Retraites Populaires aux gérants de fortune, les portefeuilles d'actions sont de plus en plus gérés selon les principes d'intégration ESG déjà depuis 2018. Les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables.
  • Cette intégration ESG sera appliquée vers fin 2019 aussi pour les obligations suisses et en monnaie étrangère (obligations gouvernementales, entreprises, haut rendement et marchés émergents) et aux obligations convertibles. Au final environ 60% des actifs totaux seront gérés sur la base de cette intégration ESG au niveau de la sélection des titres.
  • Retraites Populaires exigera de ses gestionnaires qu'ils rendent compte de la mise en œuvre effective des critères ESG au moyen de rapports appropriés. 
  • Cela permettra également de générer plus de données sur l'empreinte carbone de ces portefeuilles. 
  • En fait, cela permettra de calculer l'empreinte CO2 du portefeuille d'ici fin 2019 (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46).
  • L'Impact Investing ou Inclusion sera renforcé : investissement dans des projets d'infrastructure durable, placement privés dans le nouvelles technologies favorables au climat, etc.).
  • Une étude est en train d'être réalisée relative à une probable exclusion des sociétés actives dans le charbon. Des propositions concrètes seront implémentées d'ici à la fin 2019.
  • Comme proposé par le représentant de l'Alliance Climatique et par les promoteurs d'une proposition à l'Assemblée des Délégués de la CIP en juin 2019, Retraites Populaires étudiera les stratégies climatiques des caisses modèles PKZH et LUPK. Spécifiquement, elle travaille sur une stratégie climatique qu’elle souhaite adopter et va s’inspirer du travail qui est réalisé dans d’autres caisses de pensions, en particulier la PKZH (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 52).

Activités politiques

2016 : Postulat Jean-Pierre Dolivo, La Gauche (POP-Solidarités), "La CPEV doit désinvestir des énergies fossiles" au parlement cantonal, qui demande une étude sur l'opportunité pour la CPEV de se retirer de ce secteur. Renvoyé en commission, la majorité propose le refus. Au parlement, par contre, les arguments de la minorité gagnent et le postulat est accepté.

Aucun suivi de la part du gouvernement n'est perceptible jusqu'à présent.

À noter que la majorité soulignait, au mépris du fait que la CPEV est une institution de droit public, son autonomie de décision et dénie tout pouvoir de direction de la part du gouvernement. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglémenter spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Groupe de contact CPEV DIVEST

Mars 2018 : le groupe de contact CPEV DIVEST, composé de 44 assuré-e-s auprès de la CPEV, envoie une lettre au Conseil de fondation au nom des participants CPEV de retraites-sans-risques.ch. Elle comprend des questions sur la mesure et le reporting de la compatibilité climatique, la stratégie de gestion des risques climatiques, le manque d'engagement des investisseurs à l'étranger et la participation des bénéficiaires. La soumission de CPEV DIVEST exige également une stratégie de sortie claire et transparente des investissements dans les entreprises de combustibles fossiles.

Avril 2018 : la caisse indique, sur demande de l'Alliance climatique, qu'il est prévu d'ajouter la requête de CPEV DIVEST à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration de fin mai 2018.

Juin 2018 : sur nouvelle demande de l'Alliance climatique, la caisse annonce que le Conseil d'administration a pris note de la lettre et qu'une réponse est en cours d'élaboration.

Décembre 2018: le Conseil d'administration répond que les résultats du test climatique de l'OFEV avaient montré que les investissements du portefeuille de la CPEV sont alignés sur la moyenne des institutions participantes, ce qui correspond à la politique d'investissement qui est en adéquation avec le marché. La CPEV informe que la question du changement climatique est d'un grand intérêt pour de nombreux caisses de pension. La stratégie actuelle de la CPEV est celle des actions "d'engagement". Toutefois, il convient de noter que les activités d'engagement actuelles n'incluent guère l'impact sur les secteurs principalement exposés au CO2.

Le président et la vice-présidente du Conseil d'administration indiquent dans la lettre de réponse que la CPEV est en contact avec de nombreux pairs afin d'élaborer une stratégie climatique, mais que la question est complexe et nécessite donc une approche structurée. Dans la déclaration de la CPEV, selon laquelle elle souhaite acquérir une vue d'ensemble de la question climatique, une perspective d'évolution vers une stratégie climatique est perceptible.

Avril 2019 : le groupe de contact CPEV DIVEST envoie une nouvelle lettre au Conseil d'administration Entre autres l'inscription d’une stratégie climatique dans la Charte d'investissement responsable, gerée par Retraites Populaires est proposée pour mettre en œuvre une décarbonisation pratique par désinvestissement/investissement, associée à un objectif mesurable p.ex. moins 50% entre l’année 2025.

Le Groupe invite la CPEV à discuter de ces questions lors d'une réunion et constitue une délégation à ce but.

Mai 2019 : Sur invitation de Retraites Populaires, gestionnaire de la CPEV, un échange a lieu avec un représentant de l'Alliance climatique. Retraites Populaires informe des efforts en cours en vue de renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG. Ces plans visent également à mettre au point une stratégie climatique. La démarche s'appliquera à tous les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable présentée est identique à toutes les caisses.

Fin mai 2019: Dans sa réponse à la lettre de CPEV DIVEST du mois d'avril 2019 (voir ci-dessus), le Conseil d'administration informe en transparence de ses activités en cours. La Caisse partage le point de vue selon lequel l'inclusion des risques financiers de la transition énergétique fait partie du devoir de diligence. En ce qui concerne de l'engagement actif, elle entend mener une réflexion sur la nature de la démarche dans l'hypothèse où cette influence ne porterait pas ses fruits. Elle informe qu'en plus des actions, elle inclura désormais les obligations dans sa politique ESG; ainsi, cela permettra de cibler 60 % des actifs de la CPEV et, par conséquent, elle s'attend à obtenir davantage de données sur l'empreinte carbone de son portefeuille. Elle précise également qu'une étude est en cours sur l'axe des exclusions concernant les effets d'une élimination prévue des producteurs de charbon. Enfin, elle adoptera la proposition de CPEV DIVEST d'intégrer la stratégie climatique de la Caisse à la Charte d'investissement responsable.

Mouvement de la société civile

Mai 2019 : le mouvement DIVEST VAUD des citoyens se forme. Réunissant des personnalités, dont le Prix Nobel Jacques Dubochet, il demande via la plateforne cpev-divest.ch à la Caisse de décarboniser son portefeuille. Ce soutien populaire confirme l'importance de rencontrer la délégation de CPEV DIVEST pour dialoguer avec eux sur le plan des mesures envisagées. L'effet médiatique du lancement est considérable : la plupart des médias de Suisse romande comme LeTemps, 24heures, Tribune de Genève, Le Matin, 20 minutes, les radios et bien plus encore en parlent.

VD : Caisse intercommunale de pensions (CIP)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Avec sa Charte d'investissement responsable, appliquée par son gestionnaire Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

La Caisse exclut les sociétés actives dans les bombes à sous-munitions et mines antipersonnel et les sociétés dont plus de 5 % du chiffre d’affaires est lié à l‘armement nucléaire. Cela ne correspond qu'au minimum absolu tel qu'appliqué par l'l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans ses critères d'exclusion.

Aucune disposition de la Charte adresse le changement climatique. La CIP ne s'est pas encore engagée dans le processus de décarbonisation du portefeuille.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la CIP est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiative de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juin 2019 : La gestionnaire Retraites Populaires informe l'Alliance climatique que la démarche présentée à la réunion de mai 2019 (voir ci-dessous), qui vise à renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG, à été acceptée par les organes de toutes les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable est identique à toutes ces caisses, donc aussi pour la CIP.

Le plan peut être résumé comme suit :

  • Une stratégie climatique sera inscrite dans la Charte de l'investissement responsable.
  • Conformément à des directives qualitatives générales données par Retraites Populaires aux gérants de fortune, les portefeuilles d'actions sont de plus en plus gérés selon les principes d'intégration ESG déjà depuis 2018. Les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables.
  • Cette intégration ESG sera appliquée vers fin 2019 aussi pour les obligations suisses et en monnaie étrangère (obligations gouvernementales, entreprises, haut rendement et marchés émergents) et aux obligations convertibles. Au final environ 60% des actifs totaux seront gérés sur la base de cette intégration ESG au niveau de la sélection des titres.
  • Retraites Populaires exigera de ses gestionnaires qu'ils rendent compte de la mise en œuvre effective des critères ESG au moyen de rapports appropriés. 
  • Cela permettra également de générer plus de données sur l'empreinte carbone de ces portefeuilles. 
  • En fait, cela permettra de calculer l'empreinte CO2 du portefeuille d'ici fin 2019 (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46).
  • L'Impact Investing ou Inclusion sera renforcé : investissement dans des projets d'infrastructure durable, placement privés dans le nouvelles technologies favorables au climat, etc.).
  • Une étude est en train d'être réalisée relative à une probable exclusion des sociétés actives dans le charbon. Des propositions concrètes seront implémentées d'ici à la fin 2019.
  • Comme proposé par le représentant de l'Alliance Climatique et par les promoteurs d'une proposition à l'Assemblée des Délégués de la CIP en juin 2019 (voir ci-dessous), Retraites Populaires étudiera les stratégies climatiques des caisses modèles PKZH et LUPK. Spécifiquement, elle travaille sur une stratégie climatique qu’elle souhaite adopter et va s’inspirer du travail qui est réalisé dans d’autres caisses de pensions, en particulier la PKZH (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 52).
  • Des objectifs concrets d'intégration ESG (donc aussi concernant l'empreinte carbone) devront être conçus en 2020 ensemble avec des études sur des nouvelles exclusions (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46 et 51).

Activités politiques

2017, Vevey : Postulat Serge Ansermet, PS, au parlement communal, "Caisse de pension des employés communaux : désinvestir des énergies fossiles", demande à l'exécutif communal, dont les employés sont assurés chez la CIP, d'étudier la pertinence pour la caisse de se retirer de ce secteur. Accepté au parlement. Après consultation de la Caisse, la municipalité répond que l'élimination du secteur des énergies fossiles ouvrirait la porte à l'exclusion d'autres industries à forte intensité de CO2, ce qui serait intolérable. Par conséquent, elle demande au parlement de considérer le postulat comme réglé. En décembre 2017, le conseil communal dénie un suivi à ce postulat.

2017, Nyon : Postulat Yvan Rytz, Les Verts, au parlement communal, "Durabilité et finances publiques - un devoir d'exemplarité", demande entre autre à la municipalité, dont les employés sont assurés chez la CIP, d'utliser les leviers à disposition pour demander à la CIP de ne plus investir dans l'économie carbonée". La commission en charge décide de prendre acte des demandes et attendre la réponse de la CIP. Dans cette réponse, la Municipalité se dit satisfaite de la politique d’investissement de la CIP qui accorde une part importante au développement durable, à rendement équivalent, tout en s’accordant une marge de manœuvre si nécessaire. Pourtant, elle promet d' écrire au Conseil d’administration de la CIP afin d'obtenir le rapport original du résultat du test climatique de l'OFEV. Enfin, en mai 2018, le parlement prend acte de la réponse de la Municipalité.

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Groupe de contact CIP Divest

Avril 2019 : le groupe de contact CIP Divest envoie une lettre au Conseil d'administration au nom des participants CIP de retraites-sans-risques.ch. Entre autres l'inscription d’une stratégie climatique dans la Charte d'investissement responsable, gerée par Retraites Populaires est proposée pour mettre en œuvre une décarbonisation pratique par désinvestissement/investissement.

Mai 2019 : Sur invitation de Retraites Populaires, gestionnaire de la CIP, un échange a lieu avec un représentant de l'Alliance climatique. Retraites Populaires informe des efforts en cours en vue de renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG. Ces plans visent également à mettre au point une stratégie climatique. La démarche s'appliquera à tous les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable présentée est identique à toutes les caisses.

Juin 2019 : un groupe de délégué(e)s des employés de Renens et autres dépose la proposition à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019 (p. 52) : «La CIP planifie une décarbonisation de son portefeuille actions et obligations à hauteur de 50% d’ici 2025, en prenant comme modèle la PKZH et la LUPK.»  Dans leur réponse, le Conseil d'administration et Retraites Populaires donnent des détails prometteurs sur l'évolution future vers une politique d'investissement durable et respectueuse du climat (voir ci-dessus).

Juin 2019 : Dans sa réponse à la lettre de CIP DIVEST du mois d' avril 2019 (voir ci-dessus), le Conseil d'administration de la CIP se réfère à la réunion de sa gérante Retraites Populaires du mois de mai 2019 avec l'Alliance climatique et informe en transparence de ses activités en cours. La Caisse partage le point de vue selon lequel l'inclusion des risques financiers de la transition énergétique fait partie du devoir de diligence. En ce qui concerne de l'engagement actif, elle entend mener une réflexion sur la nature de la démarche dans l'hypothèse où cette influence ne porterait pas ses fruits. Elle informe qu'en plus des actions, elle inclura désormais les obligations dans sa politique ESG; ainsi, cela permettra de cibler 60 % des actifs de la CIP et, par conséquent, elle s'attend à obtenir davantage de données sur l'empreinte carbone de son portefeuille. Elle précise également qu'une étude est en cours sur l'axe des exclusions concernant les effets d'une élimination prévue des producteurs de charbon. Enfin, elle adoptera la proposition de CIP DIVEST d'intégrer la stratégie climatique de la Caisse à la Charte d'investissement responsable.

VD : Retraites populaires Fondation de prévoyance (Fondation collective RP Entreprise)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Un respect des critères de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) n'est pas perspectible. RP Entreprise est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

Juin 2018: La Caisse devient cosignataire du 2018 Global Investor Statement to Governments on Climate Change dans lequel plus de 300 investisseurs mondiaux, y compris des investisseurs institutionnels de premier plan, appellent les gouvernements à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Enfin, la RP Entreprise est devenue signataire de l'Investor Decarbonization Initiative de ShareAction. Cette initiative d'engagement climatique vise à garantir que les entreprises utilisent 100 % d'énergie renouvelable, augmentent leur efficacité énergétique et passent à la mobilité électrique.

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

RP Entreprise est gerée par Retraites Populaires. Comme cette institution offre des solutions économiques pour mettre en œuvre une politique d'investissement responsable, il est étonnant que la RP Entreprise n'ait pas adhéré à la Charte d'investissement responsable, utilisée par Retraites Populaires pour les grandes caisses vaudoises CPEV et CIP gérées par cette même institution (voir ci-dessus).

VD (Ville de Lausanne) : Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui exerce son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

La CPCL n'applique pas de critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG). Elle est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Dans une lettre adressée à l'Alliance climatique en octobre 2017, la présidence de la CPCL annonce que la Caisse réfléchit à devenir membre du ETHOS Engagement Pool International et pourrait décider de participer à une future version du test climatique de l'OFEV.

Juillet 2019: La CPCL informe l'Alliance climatique qu'elle investit ses actions étrangères (à l'exception du Japon) dans un fonds non exclusif pour la CPCL ; sur demande de la Caisse conjointement avec une autre caisse de pension publique, ce fonds exclut désormais toutes les sociétés de la liste négative de l'ASIR. La Caisse élimine ainsi largement les producteurs de mines antipersonnelles, d'armes à sous-munitions et d'armes nucléaires. Elle informe aussi que durant le premier trimestre 2017, la CPCL a désinvesti des matières premières physiques (comprenant également les énergies fossiles, pétrole et gaz).

Activités politiques

2015 : Postulat Hadrien Buclin (La Gauche), Romain Felli (PS), Vincent Rossi (Les Verts) au parlement communal, demandant au gouvernement d'étudier la pertinence pour la CPCL de se retirer du secteur des entreprises fossiles. Suite à l'avis favorable de la commission, le postulat est accepté (2016) au Conseil communal.

Dans sa réponse (septembre 2017), la Municipalité reste très ambiguë. Elle rappelle l'autonomie de décision de l'organe suprème paritaire de la caisse qui impliquerait aucun pouvoir de direction. Cependant, ceci est en contradiction avec l'énoncé (en allemand, traduction ad-hoc) du Prof. Kieser et du Dr. Saner dans "Vermögensanlage von Vorsorgeeinrichtungen", Allgemeine Juristische Praxis, 2017, qui affirme la compétence des cantons et des communes de réglementer spécifiquement les placements pour des raisons éthiques.

En outre, la Municipalité admet que la CPCL a placé 2.3% de ses investissements dans le secteur de l'énergie fossile et déclare qu'elle "plaide, notamment au sein du Conseil d'Administration de la caisse, en faveur d'un désengagement régulier et volontaire des énergies fossiles". Ceci contraste fortement avec d'autres considérations du rapport qui portent sur les coûts d'opportunité "si la performance future du secteur est plus élevée que le marché dans son ensemble", sur l'inefficacité d'un désinvestissement de la part de la caisse qui aurait un impact marginal, et sur des coûts d'administration augmentés sensiblement car la caisse s'éloignerait de sa stratégie passive de placement. Cette dernière position est pourtant en contradiction avec l'étude (en allemand) de l'OFEV "Risques Carbone pour la place financière suisse" qui affirme que même avec une "stratégie passive" le désinvestissement des énergies fossiles est simple et ne comporte pas des coûts intolérables, p.ex. en utilisant des véhicules de placement comme les "produit indiciels low carbon ou fossil-free" (voir "Reconnaître la tendance pour les énergies fossiles", p. 3).

En conclusion, la Municipalité indique que la CPCL favorise l'exploration "des pistes possibles pour évoluer vers des investissements plus responsables qui sont notamment des investissements sur le long terme placés localement ou soutenant la durabilité au sein de l'économie mondiale".

Août 2017 : La Municipalité répond à une question de Gaëlle Lapique (Les Verts) en admettant que la CPCL investit 0,5 pour mille de ses actifs dans la néfaste Dakota Access Pipeline relancée récemment par Donald Trump.

Fevrier 2018 : La commission responsable discute du rapport de la Municipalité sur le postulat Buclin. Elle "souhaite que la Municipalité s'engage ... pour l'évaluation du portefeuille de la CPCL du point de vue de la durabilité et notamment à l'exposition au risque carbone". Par contre, la majorité de la commission est d'accord avec le rapport du gouvernement. La minorité de la commission s'y oppose dans son rapport. Elle fait valoir, entre autre, qu'il suffirait que la CPCL choisisse des gestionnaires de fonds externes proposant une gestion indicielle plus respectueuse du climat.

Août 2018 : Les Grands-parents pour le climat et le groupement régional des Swiss Youth for Climate, soutenus par l'Alliance climatique, envoyent une lettre aux 100 députés du Conseil communal lausannois. Ils demandent le rejet du rapport de la Municipalité au postulat Buclin. Ils critiquent le manque d'engagement à l'égard des risques pour le climat et pour les retraites du personnel communal. Ils insistent pour que la CPCL clarifie sérieusement les possibilités qui s'offrent à elle pour rendre ses investissements respectueux du climat.

Octobre 2018 : La Municipalité envoye une lettre aux députés, où elle informe qu'elle retire son rapport sur le postulat Buclin. Elle annonce de vouloir procéder "à une nouvelle analyse quant à une stratégie d'investissement durable et un désengagement des énergies fossiles".

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Groupe de contact CPCL DIVEST

Février 2019 : le groupe de contact CPCL DIVEST, composé de plus de 15 assuré-e-s auprès de la CPCL, soutenu par un nombre de députés du Conseil communal et par les Grands-parents pour le climat et le groupement régional des Swiss Youth for Climate, envoie une lettre au Conseil d'administration au nom des participants CPCL de retraites-sans-risques.ch. Elle constate que l'intégration des facteurs ESG et des risques climatiques dans le réglement de placement et le processus d'investissement est actuellement totalement absente. Le groupe demande que la nouvelle analyse quant à une stratégie d'investissement durable et un désengagement des énergies fossiles - annoncée par la Municipalité et la Caisse (ci-dessus) - aboutisse, sous le volet de l'intégration des facteurs ESG, à une stratégie pouvant faire face aux risques climatiques du portefeuille-titres.

Mars 2019 : dans sa réponse, la CPCL annonce son intention de prendre position sur les questions soulevées lors d'une réunion qui se tiendra en mai. Une délégation du groupe CPCL DIVEST y participera.

Avril 2019 : le groupe CPCL DIVEST présente une liste de points à discuter lors de la réunion prévue.

Juin 2019 : Les notes de la réunion de début mai 2019 établies par le groupe CPCL DIVEST sont jugées conformes aux propos qui ont éte échangés par les quatre membres participants du Comité de la CPCL.

Les 4 représentants du Comité proposent que l’Alliance climatique rencontre le consultant de CPCL, MBS Capital. Sur leur proposition, les prochaines échéances peuvent être résumées ainsi :

  1. Séance MBS Capital, direction de la CPCL, Alliance Climatique
  2. Séance technique avec des membres de la commission des placements et des représentants de la direction et de l’Alliance Climatique
  3. Échange dans la commission de placements et des représentants de la direction (sans Alliance Climatique).

VD : Caisse de pensions du personnel de l'Etablissement Cantonal d'Assurance et de Retraites Populaires (CP ECA-RP)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Avec sa Charte d'investissement responsable, appliquée par son gestionnaire Retraites Populaires, elle intègre les critères de durabilité (Environmental, Social, Governance ESG).

Aucune disposition de la Charte adresse le changement climatique. La CP ECA-RP s'est pas encore engagée dans le processus de décarbonisation du portefeuille.

Dans ce contexte, la Caisse est également membre de la Climate Action 100+, laquelle s'engage de "travailler avec les entreprises dans lesquelles nous investissons pour s'assurer qu'elles minimisent et communiquent les risques, et maximisent les opportunités offertes par le changement climatique et la politique climatique".

D'autre part, l'impact de tout ce Investor's Engagement reste incertain dans le cas particulier des entreprises du secteur de l'énergie fossile. Ces mesures et déclarations seraient plus crédibles une fois que la Caisse s'engagera à une stratégie climatique avec décarbonisation progressive du portefeuille.

Juin 2019 : La gestionnaire Retraites Populaires informe l'Alliance climatique que la démarche présentée à la réunion de mai 2019 (voir ci-dessous), qui vise à renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG, à été acceptée par les organes de toutes les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable est identique à toutes ces caisses, donc aussi pour la CP ECA-RP.

Le plan peut être résumé comme suit :

  • Conformément à des directives qualitatives générales données par Retraites Populaires aux gérants de fortune, les portefeuilles d'actions sont de plus en plus gérés selon les principes d'intégration ESG déjà depuis 2018. Les gestionnaires individuels sont tenus d'utiliser les bases de données ESG existantes pour chaque entreprise afin d'investir de préférence dans les entreprises durables.
  • Cette intégration ESG sera appliquée vers fin 2019 aussi pour les obligations suisses et en monnaie étrangère (obligations gouvernementales, entreprises, haut rendement et marchés émergents) et aux obligations convertibles. Au final environ 60% des actifs totaux seront gérés sur la base de cette intégration ESG au niveau de la sélection des titres.
  • Retraites Populaires exigera de ses gestionnaires qu'ils rendent compte de la mise en œuvre effective des critères ESG au moyen de rapports appropriés. 
  • Cela permettra également de générer plus de données sur l'empreinte carbone de ces portefeuilles. 
  • En fait, cela permettra de calculer l'empreinte CO2 du portefeuille d'ici fin 2019 (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46).
  • L'Impact Investing ou Inclusion sera renforcé : investissement dans des projets d'infrastructure durable, placement privés dans le nouvelles technologies favorables au climat, etc.).
  • Une étude est en train d'être réalisée relative à une probable exclusion des sociétés actives dans le charbon. Des propositions concrètes seront implémentées d'ici à la fin 2019.
  • Comme proposé par le représentant de l'Alliance Climatique et par les promoteurs d'une proposition à l'Assemblée des Délégués de la CIP en juin 2019 (voir ci-dessous), Retraites Populaires étudiera les stratégies climatiques des caisses modèles PKZH et LUPK. Spécifiquement, elle travaille sur une stratégie climatique qu’elle souhaite adopter et va s’inspirer du travail qui est réalisé dans d’autres caisses de pensions, en particulier la PKZH (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 52).
  • Des objectifs concrets d'intégration ESG (donc aussi concernant l'empreinte carbone) devront être conçus en 2020 ensemble avec des études sur des nouvelles exclusions (voir informations présentées à l'Assemblée des delégués de la CIP en juin 2019, p. 46 et 51).

Dialogue entre assuré-e-s et caisse

Mai 2019 : Sur invitation de Retraites Populaires, gestionnaire de CP ECA-RP, un échange a lieu avec un représentant de l'Alliance climatique. Retraites Populaires informe des efforts en cours en vue de renforcer la sélection des titres sur base des critères ESG. Ces plans visent également à mettre au point une stratégie climatique. La démarche s'appliquera à tous les caisses de pension gérées par Retraites Populaires : CPEV, CIP, CCAP, ECA-RP, Profelia. Toutes ces institutions investissent pour les actifs mobiliers dans des fonds dédiés de la plateforme de gestion de Retraites Populaires. Par conséquent l’approche responsable présentée est identique à toutes les caisses.

VS : Caisse de prévoyance de l'État du Valais (CPVAL / PKWAL)

Climat-compatibilité de la politique de placements

Membre du ETHOS Engagement Pool, qui exerce son influence sur des sociétés cotées en Suisse, donc ne travaille pas avec les entreprises (fossiles) étrangères.

Un respect des critères de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) n'est pas perspectible. La Caisse est encore loin de rendre ses investissements respectueux du climat.

Activités politiques

2015 : Interpellation Christophe Clivaz, Les Verts "CPVAL, désinvestissement des énergies fossiles" au parlement cantonal. Dans sa réponse orale en session, le gouvernement reste vague et ne réplique pas aux questions concrètes.

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly